Allocation aux vieux travailleurs salariés Condition de salariat

1. Dernière activité salariée

2. Rémunération minimum

3. Lieu d'exercice de l'activité| Algérie | Monaco | A l'étranger

Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Css art.L815-1

Le demandeur devait avoir exercé une activité salariée pendant :

- 15 ans après l'âge de 50 ans (10 ans si le demandeur réside dans un département d'outre-mer),

- ou 25 années au cours de son activité.

Un emploi salarié doit avoir constitué la dernière activité professionnelle.

Css art. L811-1, art. D811-4

Décret 55/244 du 10/02/1955 art.34

Let. Cnav du 26/06/1991

1 Dernière activité professionnelle

La dernière activité salariée du demandeur doit avoir fait l'objet de prélèvement des cotisations sociales.

Css art. L811-1, art. L811-2,

Circulaire min. 62/SS du 12/07/1945 § A1

La condition est remplie si l'emploi salarié n'était pas la principale activité professionnelle de l'assuré, mais que des cotisations ont été régulièrement versées au compte.

Circulaire min. 62/SS du 12/07/1945 § A12

Let. min. 2314 du 09/06/1951

La dernière activité professionnelle peut être non-salariée si elle n'ouvre pas droit à une allocation de vieillesse du régime des non-salariés.

Css art. L811-4

Loi 51/374 du 27/03/1951

2 Rémunération annuelle minimum

Les périodes de salariat doivent avoir procuré au demandeur une rémunération annuelle minimum. Le montant de la rémunération versée au salarié ne peut pas être présumé.

Css art. L811-1, art. L811-8, art. D811-3

Let. min. n° AG1673 du 20/01/1959

Le montant des avantages en nature est pris en compte pour l'évaluation de la rémunération si l'activité exercée est régulière.

Let. min. 14513 du 02/05/1951

Les salaires forfaitaires sont pris en compte au titre des périodes d'activité si les cotisations ont été calculées sur des salaires au moins égaux à la rémunération minimum exigée .

Css art. L811-7

Réponse question écrite du 20/11/1957

3 Lieu d'exercice de l'activité

Les périodes d'activité salariées doivent avoir été exercées en France . Certaines périodes exercées en Algérie ou à Monaco ou pour le compte d'un employeur français dans un autre pays sont également retenues.

Css art. L811-1

Circulaire min. 63/SS du 01/07/1959

Let. min. du 21/11/1960

Let. min. du 07/12/1965

31 Activité en Algérie

Les périodes d'activité exercées en Algérie avant le 01/07/1962 sont prises en compte pour déterminer les droits à l'AVTS, si l'intéressé a perçu la rémunération minimale validant les années de salariat.

Let. min. du 07/12/1965

32 Activité à Monaco

Les périodes d'activité exercées avant le 01/08/1947à Monaco sont retenues. Celles exercées à compter du 01/08/1947 sont prises en compte si :

- des cotisations ont été versées au régime monégasque, ou s'il s'agit de périodes assimilées à des périodes d'assurance validées par ce régime,

- elles n'ouvrent droit à aucun avantage de vieillesse au régime monégasque.

Let. min. du 21/11/1960

33 Activité à l'étranger

Les périodes d'activités exercées à l'étranger, pour le compte d'un employeur en France sont prises en compte pour l'ouverture du droit à l'AVTS, si :

- le lieu de travail habituel est situé en France,

- la période de détachement du travailleur n'excède pas 12 mois.

Circulaire min. 63/SS du 01/07/1959

Circulaire min. 25/SS du 31/03/1960

Avant le 01/01/1956

Durée d'assurance exigée pour l'attribution de l'AVTS

Durée d'assurance	Date d'attribution de l'AVTS
5 ans	Avant 1947
6ans	Année 1947
7 ans	Année 1948
8 ans	Année 1949
9 ans	Année 1950
10 ans	Année 1951
11 ans	Année 1952
12 ans	Année 1953
13 ans	Année 1954
14 ans	Année 1955
15 ans	Année 1956
Référence	Ordonnance du 02/02/1945 Let. min. du 31/12/1952 Loi 48/1306 du 23/08/1948

Durée d'assurance exigée pour l'attribution de l'AVTS dans les départements d'outre-mer

Durée d'assurance	Date d'attribution de l'AVTS
6 ans	1955
7 ans	1956
8 ans	1957
9 ans	1958
10 ans	1959
Référence	Décret 55/244 du 10/02/1955

Avant le 01/01/1945

Les salariés qui cotisaient sur un salaire forfaitaire inférieur au salaire annuel minimum pouvaient bénéficier de la prise en compte de ces périodes d'activité si :

- les cotisations avaient été versées,

- l'emploi concerné constituait la principale activité, compte tenu de son importance et de sa régularité.

Let. min. P1143 du 07/06/1946

Allocations du régime général en vigueur avant le 01/01/2006

Allocation aux mères de famille

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Allocation spéciale vieillesse

Allocation supplémentaire

Allocation viagère aux rapatriés

Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

Secours viager