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Allocation aux vieux
travailleurs salariés
Date d'effet |
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- 1. Date d'effet
- 2. Dépôt de la demande
- 3. Demande par simple lettre
Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui
constituaient le "minimum vieillesse"
.
Ordonnance 2004/605 du
24/06/2004- Css art.L815-1
1 Date d'effet
La date d'effet 
est
fixée au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande sans pouvoir être
antérieure au 1er jour du mois qui suit :
- - le 65ème anniversaire,
- - ou le 60ème anniversaire, en cas d'inaptitude
au travail ou
de résidence dans un département d'outre-mer .
- Si l'inaptitude au travail est reconnue après le dépôt de la demande, la date d'effet
est fixée au 1er jour du mois qui suit la reconnaissance de l'inaptitude .
- Css art. D811-21, art D757-8
- Une assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à la condition d'âge le jour de son
anniversaire. La date d'effet peut être fixée le jour de son 60ème ou de son 65ème
anniversaire.
- Circulaire Cnav 82/74 du
06/08/1974
2 Dépôt de la demande
L'intéressé adresse sa demande :
- - à la caisse de son lieu de résidence
,
- - ou à la caisse de sa dernière résidence en France s'il est domicilié à l'étranger.
- Css art. D811-18, art. D811-19, art D757-5
- Circulaire min.
188/SS du 18/08/1949
- Arrêté du 02/08/1949
- La demande d'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) doit être faite avec
l'imprimé réglementaire de pension de vieillesse .
- Css art. D811-19,
art D757-5
La date de la demande est la date de réception de la demande réglementaire .
3 Demande formulée par
simple lettre
Une demande par simple lettre est valable :
- - si elle fait apparaître la volonté du demandeur d'obtenir le calcul de ses droits,
- - et si l'imprimé réglementaire est déposé dans les 3 mois suivant la date d'envoi
au demandeur.
- La date de réception de cette lettre est alors retenue pour fixer la date d'effet de
l'allocation.
- Let. min. 9591/AG du
17/06/1971
Allocations du régime général en vigueur avant le
01/01/2006
- Allocation aux mères de famille
- Allocation aux vieux travailleurs salariés
- Allocation spéciale vieillesse
- Allocation supplémentaire
- Allocation viagère aux rapatriés
- Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale
- Secours viager