Allocation aux vieux travailleurs salariés Conditions d'attribution

Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Css art.L815-1

L'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) créée en 1941 était attribuée aux salariés qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Loi du 14/03/1941

L'AVTS n'est pas cumulable avec les pensions et rentes du régime général. Ces dernières sont servies en priorité sur l'AVTS .

Circulaire Cnav 170/75 du 22/12/1975

Circulaire Cnav 38/88 du 09/03/1988

L'intéressé doit être âgé de :

- 65 ans 

- ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, ou de résidence dans un département d'outre-mer .

Css art. L811-1, art. D811-2, art. L811-9, art. D811-8, art D757-7

Il doit également réunir des conditions de résidence et de salariat.

Css art. L811-1,

Circulaire min. 98/678 du 17/11/1998

DIM 2005/17 du 23/12/2005

Depuis le 01/06/1998, l'AVTS est attribuée sans condition de nationalité.

Css art. L816-1

Loi 98/349 du 11/05/1998

Circulaire min. 98/678 du 17/11/1998

Circulaire Cnav 22/99 du 24/02/1999

L'intéressé doit faire sa demande sur un imprimé réglementaire.

Arrêté du 02/08/1949 art 5

Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est fixé par décret . Il peut être réduit en fonction des ressources.

Décret 62/439 du 14/04/1962

Css art. D161-5

L'allocation aux vieux travailleurs salariés peut être assortie :

- de la majoration pour enfants,

- de la majoration pour conjoint à charge,

- d'une rente forfaitaire AS,

- d'une rente forfaitaire ROP

Css art. L811-10,

Arrêté du 18/03/1976

Avant le 01/06/1998

L'AVTS n'était attribuée qu'aux personnes de nationalité française.

Css art. L811-1, art. L811-18

Les ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE), les apatrides et les réfugiés bénéficiaient de l'AVTS au même titre que les français.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art 2 , art 10 , annexe VI

Les étrangers pouvaient bénéficier de l'AVTS s'il existait un accord spécifique de réciprocité, et à condition qu'ils justifient d'une certaine durée de résidence en France.

Circulaire min. 67/SS du 13/06/1962

Circulaire min. 63/SS du 17/07/1958

Les ressortissants d'Etats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle, le protectorat de la France étaient considérés comme des étrangers depuis le 01/07/1962, mais ils bénéficiaient du maintien de leurs droits acquis avant le 01/07/1962. Les Algériens ont bénéficié des mêmes droits que les Français jusqu'au 31/05/1965 .

Circulaire min. 67/SS du 13/06/1962

Let. min. 3786/AG du 16/01/1963

Avant le 01/04/1962

Le montant de l'allocation variait selon que l'allocataire résidait dans une ville de plus ou moins de 5000 habitants.

Décret 62/440 du 14/04/1962

Ordonnance du 02/02/1945

Circulaire min. 62/SS du 12/07/1945

Avant le 01/04/1962

L'AVTS pouvait être assortie de l'allocation complémentaire de la région parisienne, si l'intéressé résidait à Paris ou dans une des communes de Seine-et-Oise.

Décret 62-440 du 14/04/1962

Ordonnance du 02/02/1945 art 3

Avant le 01/07/1974

Le droit à l'AVTS devait être étudié si l'assuré n'avait pas droit à pension, même s'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une rente à laquelle s'ajoutait la majoration article L814-2.

Css art. L814-2

Allocations du régime général en vigueur avant le 01/01/2006

Allocation aux mères de famille

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Allocation spéciale vieillesse

Allocation supplémentaire

Allocation viagère aux rapatriés

Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

Secours viager