 |
Allocation aux mères de
famille
Conditions à remplir par le conjoint |
 |
- 1. Conditions de salariat
- 2. Justificatifs de la condition de salariat
Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui
constituaient le "minimum vieillesse"
.
Ordonnance 2004/605 du
24/06/2004- Css art.L815-1
1 Conditions de salariat
- L'allocation aux mères de famille (AMF) était attribuée si le conjoint de
l'intéressée, a exercé en dernier lieu une activité salariée ou assimilée, ou s'il
est ou a été titulaire d'un avantage de vieillesse.
- Css art. D813-2
L'activité salariée doit avoir été exercée au cours des 3 mois
précédant :
- - la date de la cessation d'activité du conjoint,
- - ou le 65ème anniversaire du demandeur,
- - ou la date de la demande de l'AMF.
- Css art. D813-1, art. D813-2
- Le lieu d'exercice de la dernière activité du conjoint est indifférent.
- Circulaire Cnav 22/76 du
03/02/1976
Le conjoint peut également être ou avoir été titulaire de :
- - l'allocation aux vieux
travailleurs salariés,
- - pension de vieillesse
du régime général,
- - pension des
retraites ouvrières et paysannes ,
- - versement
forfaitaire unique,
- - pension du régime des salariés agricoles,
- - pension de vieillesse au titre du régime local alsacien-lorrain,
- - pension ou rente de vieillesse acquise pour au moins 15 ans de service
à un régime spécial français ou algérien garanti par l'Etat français.
- Css art. D813-2
- Décret 50/76 du
16/01/1950, art. 2
- En cas de divorce, veuvage, séparation, abandon, ou disparition du mari, la situation
du conjoint est examinée à la date à laquelle est survenue l'évènement. Si
l'intéressée est remariée, la condition de salariat doit être remplie par le second
conjoint.
- Arrêté du 01/03/1950, art. 1
§ 2
- Let. min. P 5691 du
04/06/1947
2 Justificatifs de l'activité salariée
L'activité salariée peut être justifiée par :
- - le versement de cotisations d'assurances sociales,
- - la production de certificats de travail indiquant les salaires perçus
et la nature des emplois occupés par le mari.
- Circulaire min.
112/SS du 02/06/1950
- Réponse question écrite du
19/02/1953
- L'emploi salarié justifié doit avoir procuré une rémunération minimum permettant de
valider un année de salariat au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés
.
- Arrêté du 01/03/1950
- Circulaire min.
112/SS du 02/06/1950
Allocations du régime général en vigueur avant le
01/01/2006
- Allocation aux mères de famille
- Allocation aux vieux travailleurs salariés
- Allocation spéciale vieillesse
- Allocation supplémentaire
- Allocation viagère aux rapatriés
- Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale
- Secours viager