Allocation aux mères de famille Conditions relatives aux enfants

Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Css art.L815-1

Pour ouvrir droit à l'allocation aux mères de famille (AMF), les 5 enfants doivent :

- être légitimes , naturels ou reconnus ,

- avoir été élevés et à la charge du demandeur ou de son conjoint pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire,

Css art.D813-3

Décret 46/1662 du 19/07/1946, art. 3

Décret 73/938 du 02/10/1973, art. 27

Les enfants doivent être :

-  de nationalité française,

Css art.L813-4

- ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse,

CJCE du 12/07/1979

Let. Cnav du 21/12/1979

- réfugiés ou apatrides ,

Circulaire min. 8SS du 23/01/1980 § A III

Les enfants des ressortissantes d' Algérie, du Maroc, ou de la Tunisie, ouvrent doit à l'AMF, s'ils ont la même nationalité que le demandeur ou celle d'un Etat de l'EEE ou de la Suisse.

Circulaire min. 98678 du 17/11/1998 § 212

Les enfants étrangers morts pour la France ouvrent droit à l'allocation aux mères de famille.

Let. min. du 08/09/1961

La condition de nationalité s'apprécie à la date d'ouverture du droit.

Css art. L813-4

Allocations du régime général en vigueur avant le 01/01/2006

Allocation aux mères de famille

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Allocation spéciale vieillesse

Allocation supplémentaire

Allocation viagère aux rapatriés

Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

Secours viager