Allocation aux mères de famille Conditions à remplir par le demandeur

1. Situation familiale

2. Age

3. Nationalité

4. Résidence

Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Css art.L815-1

1 Situation familiale

L'allocation aux mères de famille (AMF) est attribuée aux femmes :

- conjointes, veuves ou divorcées de salariés,

- séparées ou abandonnées par leur conjoint salarié,

- ou dont le conjoint salarié a disparu.

  Css art. L813-1

  Loi 49/1095 du 02/08/1949

  Décret 50/76 du 16/01/1950, art. 2

2 Age

L'AMF est attribuée à 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

Css art. L813-1,  D813-3

3 Nationalité

Depuis le 01/06/1998, l'AMF est attribuée sans condition de nationalité .

Css art. L816-1

Circulaire min. 98/678 du 17/11/1998

Circulaire Cnav 22/99 du 24/02/1999

4 Résidence

L'intéressée doit résider sur le territoire métropolitain, à la date de la demande. Les personnes qui résident dans les départements d'outre-mer n'ont pas droit à l'AMF.

Css art. L813-1

Let. min. 3995 du 24/11/1954

Depuis le 01/06/1998, la condition de durée de résidence minimale pour les ressortissantes étrangères a été supprimée. Les ressortissantes communautaires doivent produire un document attestant leur nationalité. Les autres ressortissantes étrangères doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.

Css art. L161-18-1

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art 2, art. 10

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/06/1998

L'AMF n'était attribuée qu'aux personnes de nationalité française.

Css art. L813-1

La requérante ressortissante d'un pays ayant passé un accord avec la France pour l'attribution de l'AVTS .

Circulaire min. 67/SS du 13/06/1962 § II

Les ressortissantes d'Etats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle, le protectorat de la France étaient considérées comme des étrangères depuis le 01/07/1962, mais elles bénéficiaient du maintien de leurs droits acquis avant le 01/07/1962.

Circulaire min. 67/SS du 13/06/1962 § II

Let. min 3786/AG du 16/01/1963

Les ressortissantes de l'Espace Economique Européen(EEE), les réfugiés et les apatrides pouvaient bénéficier de l'AMF.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art2, art10

Let. circ. 3442 du 28/03/1980

Avant le 01/06/1998

Les ressortissants étrangers d'un pays ayant passé une convention qui prévoyait des dispositions en matière d'AVTS devaient justifier d'une certaine durée de résidence en France pour prétendre à l'AMF.

Allocations du régime général en vigueur avant le 01/01/2006

Allocation aux mères de famille

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Allocation spéciale vieillesse

Allocation supplémentaire

Allocation viagère aux rapatriés

Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

Secours viager