Allocation aux mères de famille Conditions d'attribution

Demande

Montant

Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Css art.L815-1

L'allocation aux mères de famille (AMF) est destinée aux femmes de salariés qui ont élevé au moins 5 enfants. Elle était attribuée sous conditions relatives :

- au demandeur,

- au conjoint du demandeur,

- aux enfants,

Décret 46/1662 du 19/07/1946

Css art. L813-1, D813-1, D813-3

Arrêté du 06/08/1946

Circulaire min. 172 du 19/08/1946 § 1

Demande

L'intéressée devait établir sa demande sur un imprimé réglementaire adressé à la caisse de son lieu de résidence.

Css art. D813-12

Arrêté du 01/03/1950 art.4

Si l'intéressée avait cotisé au régime général, la demande devait être adressée à la caisse de la dernière affiliation.

Circ.min 248 du 11/08/1948  § 1

Let. min. 13976 du 04/08/1950

Montant

Le montant de l'AMF est fixé par décret. Il peut être réduit en fonction des ressources de l'intéressée ou des époux.

Css art. L813-2, D813-7 

Circulaire min. 112 du 02/06/1950

Css art. L811-13, L813-2

L'allocation aux mères de famille peut être assortie :

- de la majoration pour enfants,

- de la majoration conjoint à charge,

- de la rente des assurances sociales,

- de la rente ouvrière et paysanne.

Circulaire min. 112 du 02/06/1950

Allocations du régime général en vigueur avant le 01/01/2006

Allocation aux mères de famille

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Allocation spéciale vieillesse

Allocation supplémentaire

Allocation viagère aux rapatriés

Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

Secours viager