Conditions à remplir par le demandeur

Le secours viager était accordé au conjoint d'un assuré décédé ou disparu, bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) .
Ord. 45/170 du 02/02/1945 art.4
Css art. L811-11

Le demandeur doit être âgé de 55 ans à la date d'effet . Il doit également remplir des conditions de ressources, de résidence, et de mariage.
Css art. L811-11, art. D811-15, art. L816-1
Arrêté du 25/02/1976
Circulaire min. 98/678 du 17/11/1998
Circulaire Cnav 22/99 du 24/02/1999

Il n'y a pas de condition de résidence pour :

- les Français,
- les ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE), qui doivent seulement produire un document attestant leur nationalité.

Let. min du 18/08/1975
Circulaire Cnav 121/75 du 01/09/1975

Les autres ressortissants étrangers, les réfugiés et les apatrides doivent résider en France au moment de la demande et prouver la régularité de leur séjour.

Le ressortissant d'un Etat lié à la France par une convention ou accord qui prévoit l'exportation de l'AVTS peut résider sur le territoire de cet Etat.

Css art. L816-1, art. L161-18-1, art. D816-3
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996

Conditions à remplir par l'assuré décédé ou disparu

Le droit au secours viager est ouvert si, à la date de son décès ou de sa disparition, l'assuré était titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ( y compris liquidée pour ordre ou suspendue), ou réunissait les conditions (sauf la condition d'âge) pour l'obtenir.

Css art. L811-11
Circulaire min. 62/SS du 12/07/1945

Assuré disparu

Le secours viager est attribué à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Il devient définitif quand :

- le décès de l'assuré est officiellement établi ;
- l'absence a été déclarée par un jugement passé en force de chose jugée.

Css art. L811-12, D811-15
Let. min. 1516/AG du 21/02/1975

Le délai d'un an court à compter :

- du jour de la déclaration de la disparition si l'intéressé n'est pas titulaire d'une prestation,
- ou de la 1ère mensualité non payée si le disparu était titulaire d'une pension ou d'une rente.

Si la date de la 1ère mensualité non payée se situe après la déclaration de disparition, la date de cette déclaration est retenue.

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 262

Le demandeur doit justifier la disparition de l'assuré par des procès verbaux de police ou par toutes autres pièces détaillant les circonstances de cette disparition. En cas de réapparition du conjoint, le secours viager est annulé à partir de sa date d'effet. Les sommes perçues sont récupérés.
Css art. D811-22
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 261

Organisme compétent

Le conjoint survivant adresse sa demande de secours viager à la caisse :

- qui servait l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) du conjoint décédé,
- de son lieu de résidence , si le conjoint décédé ne percevait pas l'AVTS.
Css art. D757-5

Montant

Le montant du secours viager peut être réduit en fonction des ressources de l'intéressé.
Css art. L811-11, art. D161-5, art. D811-15

Le secours viager peut être assorti de la majoration pour enfants.
Css art. L811-11, art. D811-12

Avant le 01/06/1998

Le secours viager n'était attribuée qu'aux personnes de nationalité française.
Css art. L811-1, art. L811-18

Les ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE), les apatrides et les réfugiés bénéficiaient du secours viager au même titre que les Français.
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art 2 , art 10 , annexe VI

En cas d'accord spécifique de réciprocité, les étrangers pouvaient bénéficier du secours viager s'ils justifiaient d'une certaine durée de résidence en France.
Circulaire min. 67/SS du 13/06/1962
Circulaire min. 63/SS du 17/07/1958

Depuis le 01/07/1962, les ressortissants d'Etats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle, le protectorat de la France ne sont plus considérés Français. Les droits acquis avant le 01/07/1962 sont maintenus. Les Algériens ont bénéficié des mêmes droits que les Français jusqu'au 31/05/1965.
Circulaire min. 67/SS du 13/06/1962
Let. min. 3786/AG du 16/01/1963

Avant le 01/12/1982

L'ex-conjoint divorcé pouvait obtenir un secours viager du chef de son premier mari sous réserve que son second mari soit bénéficiaire ou susceptible de bénéficier à la date de son décès d'une retraite du régime général ou du régime des salariés agricoles.
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 145
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 7

Seule la veuve d'un assuré décédé pouvait prétendre au secours viager.
Loi 75/3 du 03/01/1975 art 4
Ordonnance 45/170 du 02/02/1945 art. 4

Avant le 01/05/1971

Le conjoint de l'assuré décédé titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) pouvait obtenir le secours viager ou l'allocation de veuf ou de veuve.
Ordonnance 45/170 du 02/02/1945 art. 4
Loi 48/1306 du 23/08/1948

L'allocation de veuve ou de veuf a été supprimée le 01/05/1971
Circulaire Cnav 23/71 du 21/06/1971

Avant le 01/01/1973

Le secours viager était attribué à 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
Décret 72/1098 du 11/12/1972
Circulaire Cnav 4/73 du 09/01/1973