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Pension de vieillesse de veuve ou de veuf

Conditions d'attribution


La substitution
PVVV attribuée après 55 ans | PVVV attribuée suite au divorce ou au nouveau veuvage | Conjoint invalide après 55 ans
PIVV attribuée au titre de l'assurance volontaire

La pension de vieillesse de veuve ou de veuf (PVVV) est attribuée au conjoint survivant d'un assuré décédé bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité. Le conjoint survivant doit être atteint d'une invalidité permanente, et être âgé d'au moins 55 ans.

La pension de vieillesse de veuve ou de veuf :

- se substitue à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf (PIVV) à 55 ans,
- ou est attribuée au conjoint devenu invalide après 55 ans,
- ou est attribuée suite au divorce ou au nouveau veuvage de l'assuré dont la pension d'invalidité de veuve ou de veuf  avait été supprimée pour remariage.

Retour haut de pagePVVV substituée à PIVV

La pension vieillesse de veuve ou de veuf se substitue à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf à l'âge de 55 ans.
 Css art. L.342-6 , art. R342-6
La date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l'intéresséAvant le 01/12/1986. S'il est né le 1er jour d'un mois, la date d'effet est fixée le jour de son 55ème anniversaire.
Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986 § 21
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 1222
Circulaire Cnav 93/87 du 18/09/1987
La substitution est automatique. La Caisse primaire d'assurance maladie qui sert la pension d'invalidité de veuve ou de veuf envoie un avis de signalement à la caisse du lieu de résidence de l'intéressé.
 Circulaire Cnav 79/81 du 07/07/1981
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975
Circulaire Cnav 2001/66 du 31/10/2001

La caisse de retraite invite l'intéressé à déposer une demande de pension de réversion. Après comparaison entre :

- la pension vieillesse de veuve ou de veuf cumulable,
- et la pension de réversion réduite pour ressources,

le montant le plus élevé est servi.

La pension de réversion n'est pas comparée à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 532, § 533

Retour haut de pagePVVV attribuée après 55 ans

PVVV attribuée suite au divorce ou au nouveau veuvage

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage. Si l'assuré divorce, ou redevient veuf après 55 ans, il peut bénéficier d'une pension vieillesse de veuve ou de veuf. Les conditions médicales d'invalidité doivent être remplies à la date d'effet. La date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de décès du conjoint ou la date à laquelle le divorce devient définitif.
Css art. L342-5
Let. min. 7115 AG du 26/09/1966
Circulaire min. 68 SS du 01/08/1966

Conjoint survivant reconnu invalide après 55 ans

Le conjoint survivant, reconnu invalide après 55 ans, qui n'a pas droit à la pension de réversion, peut demander une pension vieillesse de veuve ou de veuf. Cet avantage est attribué si l'assuré décédé était titulaire, ou avait droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse.

La date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le décès si la demande est déposée dans le délai d'un anRègle applicable avant le 01/12/1986. Passé ce délai, elle est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de la demande. Si l'intéressé est reconnu invalide après le dépôt de sa demande, la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de reconnaissance de l'invalidité.
Css art. R342-4
 Circulaire Cnav 93/76 du 17/08/1976

Retour haut de pagePIVV attribuée au titre de l'assurance volontaire

La pension vieillesse de veuve ou de veuf peut être attribuée si l'assuré décédé a cotisé pendant au moins 5 ans à l'assurance vieillesse à titre obligatoire ou volontaire. Si cette condition n'est pas remplie, la PVVV peut être également attribuée si l'assuré décédé a cotisé pendant les 4 trimestres civils avant la date :

- d'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante,
- de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme,
- ou du décès, s'il n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité.
  Css art. L762-7, art. R762-18

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/03/1975

La date d'effet de la substitution était fixée au 60ème anniversaire du demandeur.
Circulaire min. 143SS du 29/06/1949 chap. III § A

Du 01/03/1975 au 30/11/1986

La date de la substitution de la pension vieillesse de veuve ou de veuf était fixée à la première échéance suivant le 55ème anniversaire du titulaire de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf.
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 27

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/12/1986

La date d'effet était fixée au lendemain du décès si la demande était présentée dans l'année qui suivait le décès.