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Pension de vieillesse de veuve ou de veuf
Conditions d'attribution
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- La substitution
- PVVV attribuée après 55 ans | PVVV attribuée suite au
divorce ou au nouveau veuvage | Conjoint invalide après 55 ans
- PIVV attribuée au titre de l'assurance volontaire
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf (PVVV) est attribuée au conjoint
survivant d'un assuré décédé bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'une
pension d'invalidité. Le conjoint survivant doit être atteint d'une invalidité
permanente, et être âgé d'au moins 55 ans.
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf :
- - se substitue à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf (PIVV) à
55 ans,
- - ou est attribuée au conjoint devenu invalide après 55 ans,
- - ou est attribuée suite au divorce ou au nouveau veuvage de l'assuré
dont la pension d'invalidité de veuve ou de veuf avait été supprimée pour
remariage.
PVVV substituée à PIVV
- La pension vieillesse de veuve ou de veuf se substitue à la pension d'invalidité de
veuve ou de veuf à l'âge de 55 ans.
Css art. L.342-6 , art. R342-6
- La date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de
l'intéressé
. S'il est né le 1er jour d'un
mois, la date d'effet est fixée le jour de son 55ème anniversaire.
Circulaire Cnav 77/86 du
29/10/1986 § 21
Circulaire Cnav 49/86
du 25/06/1986 § 1222
Circulaire Cnav 93/87 du
18/09/1987
- La substitution est automatique. La Caisse primaire d'assurance maladie qui sert la
pension d'invalidité de veuve ou de veuf envoie un avis de signalement à la caisse du
lieu de résidence de l'intéressé.
Circulaire Cnav 79/81 du
07/07/1981
Circulaire Cnav 46/75 du
04/04/1975
Circulaire Cnav 2001/66
du 31/10/2001
La caisse de retraite invite l'intéressé à déposer une demande de pension de
réversion. Après comparaison entre :
- - la pension vieillesse de veuve ou de veuf cumulable,
- - et la pension de réversion réduite pour
ressources,
le montant le plus élevé est servi.
La pension de réversion n'est pas comparée à la pension d'invalidité de veuve ou de
veuf.
Circulaire Cnav
2006/6 du 13/01/2006 § 532, § 533
PVVV attribuée après 55
ans
PVVV attribuée suite au divorce ou au nouveau veuvage
- La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage. Si
l'assuré divorce, ou redevient veuf après 55 ans, il peut bénéficier d'une pension
vieillesse de veuve ou de veuf. Les conditions médicales d'invalidité doivent être
remplies à la date d'effet. La date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit la
date de décès du conjoint ou la date à laquelle le divorce devient définitif.
Css art. L342-5
Let. min. 7115 AG du
26/09/1966
Circulaire min. 68 SS du
01/08/1966
Conjoint survivant reconnu invalide après 55 ans
Le conjoint survivant, reconnu invalide après 55 ans, qui n'a pas droit à la pension de réversion, peut demander une
pension vieillesse de veuve ou de veuf. Cet avantage est attribué si l'assuré décédé
était titulaire, ou avait droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse.
- La date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le décès si la demande est
déposée dans le délai d'un an
. Passé ce délai, elle est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de
la demande. Si l'intéressé est reconnu invalide après le dépôt de sa demande, la date
d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de reconnaissance de
l'invalidité.
Css art. R342-4
Circulaire Cnav 93/76 du
17/08/1976
PIVV attribuée au titre
de l'assurance volontaire
La pension vieillesse de veuve ou de veuf peut être attribuée si l'assuré décédé
a cotisé pendant au moins 5 ans à l'assurance vieillesse à titre obligatoire ou
volontaire. Si cette condition n'est pas remplie, la PVVV peut être également attribuée
si l'assuré décédé a cotisé pendant les 4 trimestres civils avant la date :
- - d'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la
maladie invalidante,
- - de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure
prématurée de l'organisme,
- - ou du décès, s'il n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité.
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Css art. L762-7, art. R762-18
Avant le 01/03/1975
- La date d'effet de la substitution était fixée au 60ème anniversaire du
demandeur.
Circulaire
min. 143SS du 29/06/1949 chap. III § A
Du 01/03/1975 au 30/11/1986
- La date de la substitution de la pension vieillesse de veuve ou de veuf était fixée à
la première échéance suivant le 55ème anniversaire du titulaire de la
pension d'invalidité de veuve ou de veuf.
Circulaire Cnav 31/75 du
05/03/1975 § 27
Avant le 01/12/1986
La date d'effet était fixée au lendemain du décès si la demande était présentée
dans l'année qui suivait le décès.