Pension de réversion
Ressources - Revenus professionnels
Tous les revenus professionnels
sont retenus.
Css art. R815-22
Un abattement de 30% s'applique aux revenus d'activité du demandeur âgé d'au moins 55 ans, sans tenir compte de la date de perception des revenus.
Css art. R353-1
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 7
Les salaires et les gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (montant brut avant déduction des cotisations).
Css art. R815-24 al. 1
Les autres revenus professionnels (Bénéfices industriels et commerciaux, Bénéfices non commerciaux, ...), sont appréciés comme en matière fiscale.
Css art. R815-24 al. 2
Pour une personne incarcérée exerçant une activité salariée, la totalité du salaire soumis à cotisations est retenue.
Let. Cnav du 06/05/2003
Les revenus des terres exploitées par l'intéressé sont considérés comme des revenus professionnels, quel que soit le revenu cadastral
.
Décret 77/166 du 16/02/1977
sont retenus. 
Css art. R815-22