Pension de réversion Conditions de ressources - Date d'effet à compter du 01/07/2004

1. Période de référence

2. Ressources retenues

L'attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à partir du 01/07/2004 sont soumis à une condition de ressources.

Décret 2004/857 du 24/08/2004

Les ressources de l'intéressé ou du ménage ne doivent pas dépasser  le plafond de ressources. Le plafond "ménage" s'applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

Css art. L353-1, art D353-1-1

Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 141

L'assuré doit produire son avis d'imposition sur le revenus. S'il n'est pas en possession de ce document, la pension de réversion peut être attribuée dans l'attente de la réception du justificatif fiscal.

Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 1

1 Période de référence

Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils qui précèdent la date d'effet.

Décret 2004/857 du 24/08/2004 art. 3

Css art.R353-1

Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois qui précèdent cette demande.

Let. Cnav du 04/03/1986

Let. min. du 29/03/1965

Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 143

Si la situation familiale change au cours de la période de référence, les ressources à considérer sont celles comprises entre la date du changement de situation et la date d'effet (ou la date de demande) de la pension de réversion. Ces ressources sont ensuite transposées sur la période de référence entière, en considérant tous les mois de 30 jours.

Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964 § 17

Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 146

Circ.Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14

2 Ressources retenues

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues. Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Décret 2004/857 du 24/08/2004 art.3

Css art. R161-20, art.R353-1

Sont donc retenus :

- les revenus professionnels.

  Css art.R353-1, art. R815-24

Let. min. 155AG du 03/08/1955

- les biens propres ,

Css art. R815-25

Let. min. 189/AG du 06/10/1977

- les avantages en nature,

Css art. R815-23

- les avantages viagers ,

Css art. R815-22

        -les avantages temporaires de retraite d'enseignant privé RETREP ou REGREPT ,

DIM 2001/3 du 13/04/2001

- l'allocation de retour à l'activité (ARA)

Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001

Toutes les autres ressources sont retenues pour leur montant réel. 

Css art. R815-22, art. R815-30

Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964

Les créances alimentaires sont retenues, même si elles ne sont pas effectivement perçues.

Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989

Les ressources sont retenues sous la forme d'un montant mensuel moyen.

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 22

Les monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur au 1^er jour du trimestre civil  qui comprend la date d'effet de la pension de réversion.

Let. Cnav du 21/12/1977