Pension de réversion Ressources - Biens mobiliers et immobiliers

1. Biens des commerçants et artisans

2. Biens hypothéqués ou nantis

3. Biens en indivis ou en copropriété

4. Donation

5. Usufruit et nue-propriété

A l'exception des ressources expressément exclues, tous les biens mobiliers et immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande .

Css art. R815-25 al.1

1 Biens des commerçants et artisans

Le bien est constitué :

- du fonds,

- des murs (s'ils en sont propriétaires).

Circulaire Cnav 102/84 du 17/09/1984

Let. Cnav du 21/05/1997

2 Biens hypothéqués ou nantis

Si le bien est hypothéqué ou nanti, la valeur du bien est diminuée du montant de l'hypothèque ou du nantissement .

Circulaire min. 28/SS du 25/02/1957

3 Biens en indivis ou en copropriété

Lorsque les biens sont en indivis ou en copropriété seule la valeur de la part de propriété appartenant à l'intéressé est retenue.

Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956

4 Donation

Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande de pension de réversion sont retenus.

Si la donation a été faite à un descendant, le revenu fictif annuel est égal à :

-  3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans qui précèdent la demande,

- 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre les 5 et 10 ans qui précèdent la demande.

Les biens dont l'intéressé a fait donation à une autre personne sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de la valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse Nationale de Prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

Css art. R815-25

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

5 Usufruit et nue-propriété

La part d'usufruit ou de nue-propriété est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande pension de réversion.  

Elle dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date. Cette part est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % .

Code général des impôts art. 669

Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956

Css art. R815-28 al. 1

Donation à un descendant avant le 01/01/1981

Pour les dates d'effet antérieures au 01/01/1981, les donations faites à un descendant depuis plus de 5 ans avant la demande n'étaient pas retenues.

Décret 80/866 du 04/11/1980 art. 3

Taux applicable avant le 01/04/1982

Le taux de 11,797 % est applicable aux demandes déposées depuis le 01/04/1982.

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

Avant cette date, le taux à retenir était celui appliqué par la Caisse Nationale de Prévoyance correspondant à l'âge du donataire à la date de la demande.

Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956