Majoration de la pension de réversion Assuré affilié à plusieurs régimes

Echanges entre régimes

Régime interlocuteur unique

Si l'assuré décédé a appartenu à plusieurs régimes visés par le dispositif de la majoration, le dépassement est réparti entre les majorations.

Le dépassement est calculé ainsi :

                   Pension de réversion du régime général                               
Pensions de réversion auxquelles une majoration est afférente

Le résultat est arrondi à la décimale la plus proche, comme suit :

- si la 5ème décimale se situe de 0 à 4 = la 4ème décimale est inchangée

- si la 5ème décimale se situe de 5 à 9 = la 4ème décimale est arrondie au chiffre supérieur.

Echanges entre régimes

Les données collectées sont des données relatives :

- à l'identification (NIR, nom de famille et prénoms) ;

- à l'affiliation de l'assuré décédé et du conjoint survivant, notamment la condition de subsidiarité ;

- aux prestations du conjoint survivant, notamment le montant de la majoration théorique avant et après écrêtement.

Ces données sont communiquées par les organismes contributeurs, c'est-à-dire les organismes des régimes obligatoires de base et complémentaires.

Chaque régime contributeur communique les avantages à inscrire au répertoire pour tous ses prestataires. Les prestations révisées et les nouvelles prestations sont communiquées au répertoire.

Les organismes " utilisateurs " sont :

- la CNAV (et les CARSAT, CRAV et CGSS)

- le RSI

- la MSA

- la CNAVPL (les sections professionnelles)

- la CAVIMAC

- les régimes spéciaux servant des pensions de réversion de coordination.

Dès réception au répertoire d'une attribution ou d'une révision, toutes les informations connues pour l'assuré concerné sont transmises aux régimes utilisateurs, débiteurs de pension de réversion.

Dès que tous les régimes d'affiliation ont communiqué l'exhaustivité des informations au répertoire, l'examen du droit et le calcul de la majoration peut s'effectuer automatiquement.

Circ.Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 4

Régime interlocuteur unique

Un régime interlocuteur unique est désigné si :

- l'assuré décédé a appartenu à au moins deux régimes visés par la majoration,

- les informations du répertoire sont incomplètes.

Le régime désigné " régime interlocuteur unique " pour la pension de réversion est régime interlocuteur unique pour la majoration.

Si le conjoint survivant est titulaire d'une pension de réversion au régime spécial calculée selon les règles du régime général, celui-ci est régime interlocuteur unique.

Le régime interlocuteur unique est chargé :

- d'obtenir les informations nécessaires au calcul de la majoration,

- de communiquer aux autres régimes visés le montant de leur dépassement proratisé.

Le régime interlocuteur unique effectue à nouveau ces opérations à chaque révision, tant que les informations du répertoire sont incomplètes.

Circ.Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 5

Css art. R173-17-1