Calcul de la majoration

La majoration est égale à 11,1 % du montant brut de la retraite de réversion. Si la retraite de réversion est réduite pour ressources ou cumul, la majoration est égale à 11,1 % de la retraite de réversion réduite.

Css art..D353-4
Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 3

Si le total des majorations et des retraites dépasse le plafond de ressources, la majoration est réduite du montant du dépassement.

Si l'assuré décédé a appartenu à plusieurs régimes visés par le dispositif de la majoration, le dépassement est réparti entre les majorations.

Css art.D353-4, art. L353-6, art. R173-17
Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 135, § 32

Retraites retenues

Toutes les retraites personnelles et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, et des organisations internationales sont retenues. Le montant brut, y compris les majorations pour enfant, est pris en compte.

Les retraites des parlementaires et des régimes des fonctionnaires européens sont aussi retenus.

Dans le cadre de la retraite progressive, la fraction de retraite est retenue.

Si la retraite de réversion est réduite pour ressources ou cumul, le montant réduit est retenu.

Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées. Certaines ressources doivent être exclues.

Css art. L353-6
Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 13, § 132, § 134
Lettre ministérielle du 30/06/2009 § 24 et 25

Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration. La retraite de réversion est retenue pour 3 fois son montant mensuel, si elle prend effet à la même date que la majoration, ou au cours des 2 mois qui précèdent.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 133
Css art.R353-12, art. D353-4

Accords internationaux de sécurité sociale

Si l'accord ne prévoit pas le cumul de prestations de même nature, les prestations étrangères servies dans le cadre de cet accord sont retenues comme des prestations françaises.

Si l'accord prévoit le cumul de prestations de même nature (convention franco-monégasque et convention franco-britannique), les pensions de survivant versées dans le cadre de ces accords ne sont pas retenues.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 3222

Règlements communautaires

Les prestations de survivant servies par les autres Etats membres ne sont pas retenues. Deux situations sont à examiner selon que la condition de ressources est remplie ou non.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 3 § 4

Révision de la majoration

Le titulaire d'une majoration de retraite de réversion doit signaler à sa caisse de retraite tout changement dans le montant de ses retraites. En cas de modification des ressources, la majoration de retraite de réversion est révisée. Les avantages retenus en ressources sont revalorisés dans les mêmes conditions que les retraites du régime général.

Css art.R.353-13
Lettre mininistérielle du 30/06/2009 § 22

La majoration de retraite de réversion n'est plus révisée :

- soit 3 mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du bénéficiaire ;
- soit à compter du 1er jour du mois qui suit l'âge d'obtention du taux plein.

En cas de retraite progressive, l'attribution définitive de la retraite personnelle est prise en compte pour la date de dernière révision de la majoration.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 33
Circulaire Cnav 2011/69 du 07/10/2011 § 2