Majoration de la retraite de réversion Conditions d'attribution

Prestations majorables

Conditions d'attribution

Point de départ

Une majoration des pensions de réversion est créée à partir du 01/01/2010. Il n'y a pas lieu d'en faire la demande, elle est attribuée dès que les conditions d'attribution sont remplies.

Loi 2008/1330 du 17/12/2008 art.74

 Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010

Prestations majorables

Les régimes visés par l'attribution de cette majoration sont :

- le régime général ;

- le régime des salariés et des non salariés agricoles ;

- le régime des cultes ;

- le régime social des indépendants,

- le régime des non salariés des professions libérales (sauf les avocats) ;

- et la fraction de pension calculée pour les régimes spéciaux.

Css art. D173-1

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010

Décret 2009/788 du 23/06/2009

Décret 2009/789 du 23/06/2009

Sont majorables :

- les retraites de réversion servies par ces régimes ;

- les pensions de vieillesse de veuf ou de veuve servies au titre du code local des assurances sociales ou de la loi du 20/12/1911 ;

- les droits de réversion des régimes intégrés au régime général.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010

Css art. L342-6

Conditions d'attribution

La retraite de réversion ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf (PVVV) est majorée de 11,1 %, si son bénéficiaire :

- a atteint l'âge d'obtention du taux plein ;

- a fait valoir tous ses droits à retraite.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 11, § 12, § 13

Circulaire Cnav 2011/69 du 07/10/2011 § 2

L'intéressé doit avoir fait valoir tous ses droits à retraite personnels et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales, des régimes parlementaires et des régimes des fonctionnaires européens. A défaut, il doit prouver qu'il ne remplit pas les conditions d'attribution (telle la condition d'âge).

Si l'assuré exerce une activité professionnelle qui relève d'un régime auquel il a fait valoir ses droits à retraite personnelle (cumul emploi retraite, retraite progressive), la condition est satisfaite.

La condition est présumée remplie sur la base des informations communiquées par les régimes. L'intéressé doit signaler tout droit qui n'aurait pas été pris en compte.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 12

Css art. R353-14

Lettre ministérielle du 30/06/2009 § 1

Le montant total des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser le plafond de ressources. En cas de dépassement, la majoration est réduite.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 32

Point de départ

La majoration est attribuée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date où les conditions sont remplies, et ne peut pas se situer :

- avant l'âge d'obtention du taux plein ;

- avant le 01/01/2010.

Css art. R353-13

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 2

Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

Une notification d'attribution est adressée sauf si la majoration est inférieure à 5 euros. La notification comporte la liste des organismes retenus pour le calcul de la majoration. L'assuré doit signaler tout organisme qui lui sert une retraite et n'est pas indiqué dans la liste.

Circulaire Cnav 2010/15 du 10/02/2010 § 6