Le
décret 2011/620 du 31/05/2011 modifie les articles R353-3 et R353-6 du code la
sécurité sociale, concernant le calcul de la retraite de l'assuré
décédé. L'article R353-3 prévoit la prise en compte des paramètres liés à
l'année de naissance (durée d'assurance et salaire annuel moyen). Si ces
paramètres ne sont pas connus au moment de l'attribution, la retraite de l'assuré
décédé est calculée en considérant qu'il a 57 ans l'année du décès. Compte
tenu de l'article R353-6, la retraite de l'assuré est calculée au taux plein.
L'exposé sera actualisé lors de la parution de la circulaire Cnav.
La Base Nationale de Législation sera actualisée lors de la parution de la circulaire Cnav.
Le salaire
annuel moyen (SAM) est déterminé compte tenu des règles en vigueur à la date du
décès. Le nombre d'années d'assurance retenues varie de 10 à 25 ans selon l'année du
décès :
Année du décès |
Nombre d'années retenues |
Avant 1994 |
10 ans |
1994 |
11 ans |
1995 |
12 ans |
1996 |
13 ans |
1997 |
14 ans |
1998 |
15 ans |
1999 |
16 ans |
2000 |
17 ans |
2001 |
18 ans |
2002 |
19 ans |
2003 |
20 ans |
2004 |
21 ans |
2005 |
22 ans |
2006 |
23 ans |
2007 |
24 ans |
2008 |
25 ans |
Le salaire annuel moyen est déterminé compte tenu des règles en vigueur à la date d'effet de la pension de réversion, si l'assuré décédé a été affilié aux régimes suivants :
Si l'assuré décédé était âgé de plus de 65 ans au 01/04/1983, une comparaison est faite entre :
La durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil précédant le décès ou la disparition. La durée d'assurance maximum est déterminée en fonction de l'année du décès.
Année de décès |
Nombre maximum de trimestres retenus |
Avant 2004 |
150 |
2004 |
152 |
2005 |
154 |
2006 |
156 |
2007 |
158 |
2008 |
160 |
2009 |
161 |
2010 |
162 |
2011 |
163 |
2012 |
164 |
Pour l'assuré décédé en décembre 2007, la durée d'assurance maximum est de 158 trimestres si la date d'effet de la pension de réversion est fixée le 01/01/2008.
Les droits de l'assuré décédé à la majoration d'assurance pour enfant, à la majoration pour enfant handicapé et à la majoration pour congé parental sont examinés à la date d'effet de la pension de réversion.
Date d'effet avant le 01/01/2008
Si l'assuré décédé était né avant 1934, le salaire annuel moyen était calculé sur la base des 10 meilleures années quelle que soit la date du décès.