Pension de réversion

Date d'effet

1. Demandeur né le premier jour d'un mois
2. Conjoints d'enseignants affiliés au RETREP ou au REGREPT

Le demandeur choisit le point de départ de sa retraite de réversion. Ce point de départ est obligatoirement le 1er jour d'un mois, et au plus tôt le jour de sa demande.

Il ne peut pas se situer avant la date à laquelle l'intéressé remplit la condition d'âge.

Si le demandeur n'indique pas son choix, la caisse de retraite l'informe que la date d'effet est fixée, par défaut, au plus tôt le 1er jour du mois qui suit sa demande.

Si la demande est déposée dans le délai d'un an après le décès (ou la période de 12 mois qui suit la disparition), le point de départ peut être fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès (ou la disparition). La caisse de retraite doit informer l'intéressé de cette possibilité.

Css art. R353-7
Circulaire Cnav 2009/11 du 09/02/2009 § 2
Lettre Cnav du 05/08/2010

Lorsque seule l'année du décès de l'assuré est connue, la date de décès est fixée au 1^erjanvier.
Circulaire Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 3

Demandeur né le premier jour d'un mois

Le demandeur né le premier jour d'un mois satisfait à la condition d'âge dès le jour de son anniversaire.
Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

Conjoints d'enseignants affiliés au RETREP ou au REGREPT

La date d'effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois qui suit la cessation de paiement de l'avantage temporaire par l'Association de Prévoyance Collective (APC) si la demande réglementaire est reçue dans le délai de 3 mois suivant la date d'envoi de l'imprimé réglementaire.

La date de dépôt de la demande d'avantage temporaire est retenue si le conjoint survivant dépose sa demande de pension de réversion dans le délai de trois mois à compter de la date du rejet notifié par l'APC.
Circulaire Cnav 62/87 du 10/06/1987
Circulaire Cnav 36/87 du 06/03/1987 et Circulaire Cnav 36/87 rectificative du 17/03/1987

Avant le 01/01/2009

Le point de départ de la retraite de réversion ne peut pas se situer avant le 1^er jour du mois qui suit la date à laquelle la condition d'âge est satisfaite. Elle est fixée le 1^er jour du mois qui suit le décès ou la disparition, si la demande est déposée dans le délai d'un an après le décès ou la disparition. Passé ce délai, la date d'effet est fixée le 1^er jour du mois qui suit la date de la demande.

Css art. R353-7
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 1221

Date d'effet avant le 01/12/1986

La date d'effet de la pension de réversion était fixée au lendemain du décès ou de la disparition si la demande était déposée dans le délai d'un an après le décès ou la disparition.