Pension de réversion Durée de mariage - Date d'effet avant le 01/07/2004

1. Durée du mariage

2. Enfant issu du mariage

3. Mariage posthume

4. Mariage transcrit après décès

1 Durée du mariage

Le demandeur devait avoir été marié pendant au moins deux ans avec l'assuré. Cette condition s'appréciait à la date du décès ou de la disparition de l'assuré. Aucune condition de durée du mariage n'était exigée si un enfant était issu du mariage.

Css art. R353-1, art. R353-4

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 232

Si le demandeur s'était marié plusieurs fois avec l'assuré, la durée de chaque mariage était totalisée.

Let. min. 350 BIS du 23/09/1976

Circulaire Cnav 111/76 du 06/10/1976

Si seule l'année du mariage était connue, le 31 décembre était retenu comme date de mariage.

Circulaire Cnav 2000/43 du 19/06/2000

2 Enfant issu du mariage

La qualité d'enfant issu du mariage s'appréciait à la date d'effet de la pension de réversion.

Circulaire Cnav 88/80 du 19/09/1980

Cette qualité était reconnue aux enfants légitimes , légitimés ou qui ont fait l'objet d'une adoption plénière . L'adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Code civil art. 331, art 355

Circulaire Cnav 88/80 du 19/09/1980

Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple n'étaient pas concernés.

Let. Cnav du 27/11/1995

3 Mariage posthume

Les effets d'un mariage posthume remontent à veille du décès. Ce mariage ouvrait droit à pension de réversion seulement si un enfant était issu du mariage.

Code civil art. 171

4 Mariage transcrit après décès

La transcription du mariage à l'état civil lui confère une valeur légale qui permet aux conjoints de faire valoir les droits qui s'y rattachent. Dans certains pays la transcription d'un mariage peut intervenir après le décès d'un époux. Le mariage est alors rendu valide par un jugement du tribunal. La date figurant sur l'extrait du registre des mariages est retenue.

  Circulaire Cnav 62/99 du 20/09/1999

Date d'effet avant le 18/07/1980

Le mariage devait avoir duré au moins 2 ans même si un enfant était issu du mariage.

Let. min. 1448/AG79 du 17/01/1980

Date d'effet avant le 01/07/1974

Le mariage devait avoir duré :

- au moins 2 ans avant la date d'effet de la pension ou de la rente attribuée à l'assuré décédé,

- ou au moins 4 ans à la date du décès.

Décret 71/280 du 07/04/1971