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Retraite de réversion

Qualité de conjoint


Condition de mariage
Polygamie

Retour haut de page Condition de mariage

Le demandeur doit avoir été marié avec l'assuré. Depuis le 01/07/2004, il n'y a plus de condition de durée de mariage. La retraite de réversion est accordée au conjoint et aux ex-conjointsAvant le 01/07/2004  :

- de l'assuré décédé,
- de l'assuré disparu depuis plus d'un an.
Css art. L353-1, art. L353-2, art. L353-3, art. R353-4
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 21
La retraite de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Si la situation matrimoniale de l'assuré décédé n'est pas établie avec certitude, la retraite de réversion est attribuée à titre provisoire au 1er ayant droit qui se manifeste.
Css art. L353-3
Le conjoint condamné pour l'homicide de son époux n'a pas droit à la retraite de réversion.
Lettre Cnav du 12/12/1978
Le mariage posthume Définition ouvre droit à retraite de réversion à compter du décès de l'assuré.
Code civil art. 171
La transcription du mariage à l'état civil lui confère une valeur légale qui permet aux conjoints de faire valoir les droits qui s'y rattachent. Dans certains pays la transcription d'un mariage peut intervenir après le décès d'un époux. Le mariage est alors rendu valide par un jugement du tribunal. La date figurant sur l'extrait du registre des mariages est retenue.
  Circulaire Cnav 62/99 du 20/09/1999
L'annulation du mariage fait obstacle à l'attribution de la retraite de réversion.
Lettre ministérielle du 25/10/1988

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Certaines conventions internationales de Sécurité sociale prévoient le partage de la retraite de réversion entre les différentes épouses d'un assuré décédé. En l'absence de dispositions conventionnelles, la retraite de réversion est attribuée :
- à l'épouse qui a obtenu la première le bénéfice des prestations de l'assurance maladie en qualité de conjoint de l'assuré ;
- à défaut, à la première épouse qui en fait la demande et qui remplit toutes les conditions requises ;
- à défaut, à l'épouse mentionnée en tant que conjoint sur la demande de pension de vieillesse de l'assuré décédé ;
- à défaut d'une telle demande, à l'épouse qui a été mariée la première avec l'assuré.
Lettre Cnav du 31/05/1994
Lettre Cnav 16/84 du 27/08/1984

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/07/2004

La retraite de réversion pouvait être attribuée :

- au conjoint survivant ;
- à l'ex-conjoint non remarié ;
- à l'ex-conjoint remarié.
Css art. L353-1, art. L353-2, art. L353-3, art. R353-5, art. L161-23
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 21
L'ex-conjoint non remarié pouvait bénéficier de la retraite de réversion, si le conjoint survivant n'avait pas obtenu la retraite de réversion avant le 19/07/1978.
Css art. L353-3
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 §1, §31, § 1463
Let. Cnav du 25/02/1994

L'ex-conjoint divorcé remarié pouvait bénéficier de la retraite de réversion au titre d'un précédent conjoint, à condition :

- qu'il n'ait pas droit à retraite de réversion du chef de son dernier conjoint au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse français ou étranger,
- que le droit à retraite de réversion ne soit pas ouvert, ou susceptible de l'être, au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé non remarié,
- que son dernier conjoint soit décédé, même si le mariage a duré moins de deux ans.
Let. Cnav du 09/04/1991, du 07/11/1990, du 16/11/1983

Pont de départ avant le 01/12/1982

Un conjoint survivant ou divorcé remarié qui ne pouvait obtenir une retraite de réversion du chef de son dernier conjoint, au titre d'un régime de Sécurité sociale pouvait bénéficier d'un tel avantage du chef de son précédent conjoint, sous réserve que :

- le dernier mariage n'ait pas été dissout par divorce,
- le dernier conjoint ait été bénéficiaire, ou susceptible de bénéficier, à la date de son décès d'une retraite du régime général ou du régime des salariés agricoles,
- le précédent conjoint remplisse à la date de son décès les conditions d'attribution de la retraite de réversion.
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 7
Let. min. S2/7958 du 20/09/1967
Let. min. 5/579 AG du 03/08/1964
Let. Cnav 9/80 du 28/10/1980

Point de départ entre le 01/01/1976 et le 18/07/1978

La retraite de réversion était accordée à l'ex-conjoint ou aux ex-conjoints divorcés non remariés, si le divorce avait été prononcé après le 01/01/1976 à la demande de l'assuré pour rupture de la vie commune.
Circulaire Cnav 133/77 du 23/12/1977 § IA

Point de départ avant le 01/01/1976

Les ex-conjoints divorcés n'avaient pas droit à retraite de réversion.