Dépôt de la demande

Le demandeur doit déposer une demande réglementaire au moyen d'un imprimé unique, quel que soit le régime d'affiliation de l'assuré, et joindre la copie de l'acte de naissance de l'assuré. L'acte de naissance doit comporter les mentions marginales.

Css art. R354-1, art. R173-4-1
Circulaire Cnav 36/98 du 04/06/1998
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 131

Si plusieurs ayants droit remplissent la condition de qualité de conjoint, l'organisme instructeur demande un extrait de l'acte de mariage à la mairie de chaque mariage. Au reçu, il demande un extrait d'acte de naissance des ex-conjoints à chaque mairie de naissance.

Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1323

Si l'assuré de nationalité française est né dans un pays qui n'appose pas de mentions en marge des actes de naissance, la copie de son acte de naissance est remplacée par :

- une attestation tenant lieu d'acte de naissance, établie par le Ministère des affaires étrangères,
- et une déclaration sur l'honneur remplie par le demandeur, établissant la situation matrimoniale de son conjoint au moment du décès.

Circulaire Cnav 117/88 du 13/10/1988
Circulaire Cnav 22/89 du 20/02/1989

Conditions à remplir par le demandeur

Le demandeur doit avoir la qualité de conjoint et remplir des conditions de ressources et d'âge. La condition d'âge est de :

Date d'effet de la retraite de réversion	Age minimum
Avant le 01/07/2005	55 ans
Du 01/07/2005 au 30/06/2007	52 ans
Du 01/07/2007 au 31/12/2008	51 ans
A partir du 01/01/2009	55 ans

L'âge reste fixé à 51 ans si l'assuré est décédé avant le 01/01/2009 (ou a disparu avant le 01/01/2008). Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge peuvent demander l'allocation veuvage.

Circ.Cnav 2009/11 du 09/02/2009 § 1
Css art. L353-1 al. 1, art. R353-1
Décret 2004/1451 du 23/12/2004, art. 4

La pension de réversion française est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence. Mais le droit à pension de réversion en application des règlements communautaires ou d'une convention internationale dépend, notamment, de la nationalité du demandeur ou de l'assuré décédé.
Circulaire min. 151 du 05/08/1946 chap VII § D

Le demandeur étranger qui ne bénéficie pas des règlements communautaires doit justifier de la régularité de son séjour en France.
Css art. L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circ.min. 2002/326 du 04/06/2002

Conditions à remplir par l'assuré décédé ou disparu

Le droit à pension de réversion est ouvert si, à la date de son décès ou de sa disparition, l'assuré est titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse. S'il n'a pas demandé l'étude de ses droits, il doit justifier d'un trimestre d'assurance. La pension de vieillesse payée en un versement forfaitaire unique ouvre droit à pension de réversion.
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 211, § 212
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 22, § 244, § 34

Les ressortissants de pays qui n'ont pas passé convention avec la France, décédés avant le 13/05/1998, dont les droits n'étaient pas attribués, devaient résider en France à la date du décès.
Circulaire Cnav 64/98 du 27/10/1998 § 22

N'ouvrent pas droit à pension de réversion :

- le remboursement de cotisations,
- la rente ROP servie seule,
- la rente du compte individuel

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 222, § 223

Assuré disparu

La pension de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand le décès de l'assuré est officiellement établi, ou l'absence déclarée par jugement passée en force de chose jugée .
Css art. L353-2

Le délai d'un an débute à compter :

- du jour de la déclaration de la disparition si l'intéressé n'est pas titulaire d'un prestation,
- de la première échéance non acquittée si le disparu était titulaire d'une pension ou d'une rente.

Lorsque la date de la première échéance non acquittée est postérieure à la date de la déclaration de disparition, la date de cette déclaration doit être retenue. Le demandeur doit justifier la disparition de l'assuré par des procès verbaux de police ou par toutes autres pièces détaillant les circonstances de cette disparition.
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 261, § 262

Avant le 01/07/2004, le demandeur devait également remplir une condition de durée de mariage.

Css art. R353-1, art. R353-4