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Retraite de réversion

Conditions d'attribution


Dépôt de la demande
Conditions à remplir par le demandeur
Conditions à remplir par l'assuré décédé ou disparu
Assuré disparu

Retour haut de pageDépôt de la demande

Le demandeur doit déposer une demande réglementaire au moyen d'un imprimé unique, quel que soit le régime d'affiliation de l'assuré, et joindre la copie de l'acte de naissance de l'assuré. L'acte de naissance doit comporter les mentions marginalesPersonnes relevant des règlements communautaires.
Css art. R354-1, art. R173-4-1
Circulaire Cnav 36/98 du 04/06/1998
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 131
Si plusieurs ayants droit ont la qualité de conjoint, la caisse de retraite demande un extrait de l'acte de mariage à la mairie de chaque mariage. Au reçu, il demande un extrait d'acte de naissance des ex-conjoints à chaque mairie de naissance.
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1323
Si l'assuré française est né dans un pays qui n'appose pas de mentions en marge des actes de naissance, la copie de son acte de naissance est remplacée par :
- une attestation tenant lieu d'acte de naissance, établie par le Ministère des affaires étrangères ;
- et une déclaration sur l'honneur remplie par le demandeur, établissant la situation matrimoniale de son conjoint au moment du décès.
Circulaire Cnav 117/88 du 13/10/1988
Circulaire Cnav 22/89 du 20/02/1989

Retour haut de pageConditions à remplir par le demandeur

Le demandeur doit avoir la qualité de conjoint et remplir des conditions de ressources et d'âge. La condition d'âge est de :

Point de départ de la retraite de réversion

Age minimum

Avant le 01/07/2005

55 ans

Du 01/07/2005 au 30/06/2007

52 ans

Du 01/07/2007 au 31/12/2008

51 ans

A partir du 01/01/2009

55 ans

L'âge reste fixé à 51 ans si l'assuré est décédé avant le 01/01/2009 (ou a disparu avant le 01/01/2008). Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge peuvent demander l'allocation veuvage.

Circ.Cnav 2009/11 du 09/02/2009 § 1
Css art. L353-1 al. 1, art. R353-1, art. R353-4
Décret 2004/1451 du 23/12/2004, art. 4
La retraite de réversion est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence. Mais le droit à retraite de réversion en application des règlements européens ou d'une convention internationale dépend, notamment, de la nationalité du demandeur ou de l'assuré décédé.
Circulaire min. 151 du 05/08/1946 chap VII § D
Le demandeur étranger qui ne bénéficie pas des règlements européensPersonnes relevant des règlements communautaires doit justifier de la régularité de son séjour en France.
Css art. L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circ.min. 2002/326 du 04/06/2002

Retour haut de pageConditions à remplir par l'assuré décédé ou disparu

Le droit à retraite de réversion est ouvert à la date de son décès ou de sa disparition, si l'assuré était titulaire d'une retraite ou d'une rente de vieillesse. S'il n'a pas demandé l'étude de ses droits, il doit justifier d'un trimestre d'assurance. La retraite payée en un versement forfaitaire unique ouvre droit à retraite de réversion.
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 211, § 212
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 22, § 244, § 34
Les ressortissants de pays qui n'ont pas passé convention avec la France, décédés avant le 13/05/1998, dont les droits n'étaient pas attribués, devaient résider en France à la date du décès.
Circulaire Cnav 64/98 du 27/10/1998 § 22
N'ouvrent pas droit à retraite de réversion :
- le remboursement de cotisations ;
- la rente ROP servie seule ;
- la rente du compte individuel.
 Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 222, § 223

Retour haut de pageAssuré disparu

La retraite de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand le décès de l'assuré est officiellement établi, ou l'absence déclarée par jugement passée en force de chose jugée Définition.
 Css art. L353-2
Le délai d'un an débute à compter :
- du jour de la déclaration de la disparition si l'intéressé n'est pas titulaire d'un prestation ;
- de la première échéance non acquittée si le disparu était titulaire d'une pension ou d'une rente.
Si la date de la première échéance non acquittée se situe après la date de la déclaration de disparition, la date de cette déclaration doit être retenue. Le demandeur doit justifier la disparition de l'assuré par des procès verbaux de police ou par toutes autres pièces détaillant les circonstances de cette disparition.
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 261, § 262