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Lien vers exposé "Règlements européens 1408/71 et 574/72"
Une majoration des retraites de réversion est créée à partir du 01/01/2010. Elle s'ajoute à la retraite de réversion dès lors que les conditions d'attribution sont remplies.
Css art. L353-6Les prestations de survivant servies par les autres Etats membres ne sont pas prises en compte dans les ressources et pour le calcul de la majoration. Deux situations sont à examiner selon que le droit est ouvert ou non du fait des ressources.
Circ.cnav
2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 3 § 4
La
condition de ressources est remplieL'autre Etat n'applique pas de règle anti-cumul : La majoration qui s'ajoute aux retraites de réversion nationale et proratisée est déterminée en application de la législation française.
L'autre Etat applique une règle anti-cumul :
Pour calculer la majoration qui s'ajoute à la retraite de réversion nationale, toutes les retraites personnelles du bénéficiaire sont divisées par le nombre de prestations soumises à une règle anti-cumul.
Pour calculer la majoration qui s'ajoute à la retraite de réversion proratisée, tous les éléments pris en compte pour appliquer la règle de non cumul sont proratisés. Le prorata retenu est celui de la retraite de réversion communautaire.
Règlement
CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 55 § 1 point a), point b) Circ.cnav
2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 3 § 41 La
condition de ressources n'est pas remplieL'autre Etat n'applique pas de règle anti-cumul : Le droit à la majoration n'est pas ouvert.
L'autre Etat applique une règle de non-cumul : le droit est ouvert si une ressource identique est prise en compte dans l'autre Etat pour réduire, suspendre ou supprimer sa prestation.
Règlement
CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 55 § 3Pour calculer la majoration qui s'ajoute à la retraite de réversion nationale, toutes les retraites personnelles sont divisées par le nombre de prestations soumises à une règle anti-cumul.
Pour calculer la majoration qui s'ajoute à la retraite de réversion proratisée, tous les éléments pris en compte pour appliquer la règle de non cumul sont proratisés. Le prorata retenu est celui de la retraite de réversion communautaire.
Règlement
CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 55 § 1 point a), point b) Circ.cnav
2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 3 § 42