Règlements européens 883/2004 et 987/2009 Retraite de réversion

Lien vers exposé "Règlements européens 1408/71 et 574/72"

Bénéficiaires

Régimes

Instruction des demandes - Point de départ

Les conditions d'attribution de la retraite de réversion en application des règlements européens sont celles de la législation nationale. Toutefois, une pension de réversion peut être attribuée même si la condition de ressources n'est pas remplie en France.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 3

Bénéficiaires

Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 sont applicables depuis le 01/05/2010.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004

Règlement CE 987/2009 du 16/09/2009

Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 s'appliquent :

- aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ;

- aux apatrides et les réfugiés résidant dans un Etat  de l'UE ;

- depuis le 01/01/2011, aux ressortissants d'un pays tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union européenne (sauf le Danemark et le Royaume-Uni) ;

- depuis le 01/04/2012, dans le cadre de l'accord CE/Suisse.

et à leurs conjoints survivants.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art.2

Circulaire Cnav 2011/62 du 19/08/2011 § 8

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 1 § 1

Circulaire Cnav 2012/44 du 15/05/2012

Régimes

Les règlements européens s'appliquent :

- aux régimes de base obligatoires français de sécurité sociale ;

- aux régimes complémentaires de salariés obligatoires.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 1 § 2

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art.2, art.60

Instruction des demandes - Point de départ

L'organisme chargé d'instruire la demande de retraite de réversion dépend du lieu de résidence du demandeur. L'instruction de la demande est identique à celle de la retraite personnelle. Mais le formulaire d'instruction est le E 203.

Règlement CE 987/2009 du 16/09/2009 art. 46

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 9 § 1, note 10

Le point de départ de la retraite de réversion est fixé compte tenu des règles habituelles.

Css art. R353-7

La date de dépôt de la demande vaut à l'égard de toutes les institutions. Si le demandeur n'avait pas signalé une activité ou la résidence dans un autre Etat, sa nouvelle demande pour ces périodes manquantes est retenue pour fixer le point de départ par l'institution concernée.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 9 § 2

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 45

Si la demande est déposée dans un Etat de l'Union européenne autre que la France, le point de départ est celui indiqué sur le formulaire E 203. Cette date est obligatoirement le 1er jour d'un mois, et au plus tôt le jour de la demande. Elle ne peut pas se situer avant la date à laquelle l'intéressé remplit la condition d'âge.

Le point de départ n'est pas le même dans tous les Etats, si le conjoint survivant ne remplit pas les conditions pour obtenir sa retraiteà la même date dans chaque Etat.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 50