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Lien vers exposé "Règlements européens 883/2004 et 987/2009"
Les prestations de survivant servies par les autres Etats membres ne sont pas prises en compte dans les ressources et pour le calcul de la majoration de la retraite de réversion.
Circ.Cnav
2010/15 du 10/02/2010 § 3221
La
condition de ressources est remplieL'autre Etat n'applique pas de règle de non cumul : La majoration est déterminée en application de la seule législation française.
L'autre Etat applique une règle de non cumul : Le dépassement de ressources, divisé par le nombre de régimes qui applique une règle de non-cumul, s'ajoute à la majoration réduite.
Circ.Cnav
2010/15 du 10/02/2010 § 32221
La
condition de ressources n'est pas remplieL'autre Etat n'applique pas de règle anti-cumul : Le droit à la majoration n'est pas ouvert.
L'autre Etat applique une règle de non-cumul : le droit est ouvert si l'autre Etat prend en compte une ressource identique pour réduire, suspendre ou supprimer sa prestation. La majoration est divisée par le nombre de régimes qui applique cette condition de ressources. Cette majoration divisée est ensuite réduite à due concurrence du plafond.
Si le dépassement est au moins égal à la majoration, la majoration est égale à zéro.
Circ.Cnav
2010/15 du 10/02/2010 § 32222