Pension de réversion Saint-Marin

Territoires

Régimes

Bénéficiaires

Instruction des demandes

Modalités de calcul

La convention signée entre la France et Saint-Marin est entrée en vigueur le 01/01/1951. La pension de réversion attribuée en application de la convention ne peut pas prendre effet avant cette date. La pension de réversion attribuée avant le 01/01/1951 peut être révisée si elle n'a pas été payée en capital.

Territoires

Pour Saint-Marin, il s'agit du territoire de la République de Saint-Marin. Pour la France sont visés la métropole et les départements d'outre-mer.

Conv. gén. du 12/07/1949 art. 3 § 1

Régimes

La convention s'applique :

- pour Saint-Marin, à la législation générale sur l'assurance vieillesse,

- pour la France :

- au régime général,

- au régime des salariés agricoles,

- aux régimes spéciaux .

Sont exclus les régimes :

- des agents diplomatiques et consulaires de carrière, 

- des régimes des fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.

Conv. gén. du 12/07/1949 art. 2, art. 4

Lettre Cnav du 16/02/2011

Bénéficiaires

Le conjoint survivant bénéficie de la convention dès lors qu'elle s'appliquait à l'assuré décédé.

Conv. gén. du 12/07/1949 art. 1, art. 3

Instruction des demandes

L'institution d'instruction dépend du lieu de résidence du demandeur. L'accord complémentaire qui devait déterminer les organismes compétents pour chaque Etat et les formules de liaison à utiliser n'est jamais paru.

Conv. gén. du 12/07/1949 art. 22

Modalités de calcul

La convention prévoit un droit d'option successif. Le montant de la pension de réversion est calculé, selon le choix du conjoint survivant par totalisation-proratisation ou par application séparée des législations . Ce montant est comparé au minimum et au maximum.

Si l'assuré décédé n'avait pas demandé sa pension de vieillesse , celle-ci est calculée selon les dispositions de la convention en vigueur à la date d'effet de la pension de réversion.

Conv. gén. du 12/07/1949 art. 13 , art. 15