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Pension de réversion
Royaume-Uni
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- Territoires
- Régimes
- Bénéficiaires
- Modalités de calcul
- La convention générale de sécurité sociale signée le 10/07/1956 entre la France et
le Royaume-Uni est entrée en vigueur le 01/05/1958. La pension de réversion attribuée
en application de cette convention ne peut pas prendre effet avant cette date.
L'arrangement administratif complémentaire fixe les modalités de l'application de la
convention.
Circulaire
min. 99/SS du 17/11/1958- Conv. sécurité
sociale du 10/07/1956 art. 49
- Décret 58/601 du
07/07/1958
- Depuis le 01/04/1973, date d'application des règlements européens au
Royaume-Uni
, la convention reste applicable dans le cadre de l'accord
intérimaire européen, et sur les îles de Jersey, de Guernesey, Aurigny, Herm et
Jéthou.
- Règlement
CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 118 § 2
- Règlement
CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 2
- Circulaire
Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°1 § 1
Territoires
- Pour le Royaume-Uni, la convention s'applique aux territoires :
- - de l'Angleterre, de l'Ecosse, du Pays de Galles, de l'Irlande du Nord
et de l'île de Man,
- - de l'île de Jersey depuis le 01/05/1958,
- - des îles de Guernesey, Aurigny, Herm et Jéthou depuis le 01/05/1965.
- Conv.
sécurité sociale du 10/07/1956 art. 1 § 1
- Echange
de lettres des 19/11/1965 annexe § 1
- Echange
de lettres des 29/05/1979 annexe art. 2
- Pour la France, sont visés la métropole et les départements d'outre-mer .
- Conv.
sécurité sociale du 10/07/1956 art. 1 § 1
Régimes
La convention s'applique :
- pour le Royaume-Uni :
- - au National Insurance Act,
- - au National Insurance (Industrial Injuries),
- - à la loi de l'assurance sociale des Etats de Guernesey de 1964,
- - à la loi sur la sécurité sociale (Jersey ) de 1974,
- pour la France :
- - au régime général des salariés,
- - au régime des salariés agricoles,
- - aux régimes spéciaux.
- Les régimes des agents diplomatiques et consulaires de carrière sont exclus.
- Conv. sécurité
sociale du 10/07/1956 art. 2, art. 9, art. 26
- Lettres
du 29/05/1979 art. 2 § 1a
- Echange
de lettres du 19/11/1965
- Lettre Cnav du
16/02/2011
Bénéficiaires
Le conjoint survivant bénéficiait de la convention dès lors qu'elle était applicable
à l'assuré décédé. Elle reste applicable :
- - sur les îles de Jersey, Aurigny, Guernesey, Herm et Jéthou,
- - et en application de l'accord
intérimaire européen, aux conjoints survivants des ressortissants turcs.
- Conv. sécurité
sociale du 10/07/1956 art. 26
- Circulaire
min. 21/SS du 12/06/1967
- Accord
intérimaire européen du 11/12/1953
Modalités de calcul
- La convention prévoit un droit d'option successif. Le montant de la pension de
réversion est calculé par totalisation-proratisation ou par application séparée des
législations selon le choix du conjoint survivant. La pension de réversion est comparée
au minimum et au
maximum.
Si l'assuré décédé n'avait pas demandé sa pension de vieillesse, celle-ci est calculée
selon les dispositions de la convention en vigueur à la date d'effet de la pension de
réversion.
- Conv. sécurité
sociale du 10/07/1956 art. 22, art. 26
- Les clauses de réduction ne sont pas applicables s'il s'agit de prestations de même
nature liquidées dans le cadre de la convention. Les prestations de survivant versées à
l'intéressé dans le cadre de cet accord, ne sont donc pas prises en considération.
- Circulaire
Cnav 2006/38 du 08/06/2006 § 21
Avant le 01/05/2004
- La convention restait également applicable, dans le cadre de l'accord
intérimaire européen, aux conjoints survivants des ressortissants chypriotes.
- Circulaire
min. 23/SS du 13/06/1973