Convention franco-marocaine de 1965
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Convention franco-marocaine de 1965 |
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La convention de sécurité sociale conclue le 09/07/1965 entre la France et le Maroc était entrée en vigueur le 01/01/1967. Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse avaient été abrogées et remplacées par l'avenant du 21/05/1979, entré en vigueur le 01/04/1981. La retraite de réversion calculée en application des nouvelles dispositions de la convention ne pouvait pas prendre effet avant le 01/04/1981.
Si elle n'avait pas été payée en capital, la retraite attribuée avant le 01/04/1981 pouvait être révisée à cette date pour les demandes faites dans les 2 ans. Passé ce délai, la prestation était révisée le 1er jour du mois suivant la demande de l'intéressé.
Décret 81/530
du 08/05/1981 Avenant du 21/05/1979
art.1, art.
2 Convention
générale du 09/07/1965 art.15 § 3
TerritoiresLes territoires auxquels s'appliquaient la convention sont :
Convention
générale du 09/07/1965 art.2 RégimesLa convention s'appliquait :
Les régimes des fonctionnaires civils et militaires, et les régimes des agents diplomatiques et consulaires étaient exclus.
Accord
complémentaire du 07/05/1976 Convention
générale du 09/07/1965 art.2, art.4 1° a Circulaire
ministérielle 14/SS du 08/02/1967 Titre 1IB5° Bénéficiaires Convention
générale du 09/07/1965 art.1 § 1 Convention
de Genève du 28/07/1951 art.24 § 3 Modalités de calcul Convention
générale du 09/07/1965 art.15 § 2, art.11