Pension de réversion

Israël

La convention de sécurité sociale conclue le 17/12/1965 entre la France et Israël est entrée en vigueur le 01/10/1966. La pension de réversion attribuée en application de la convention ne peut pas prendre effet avant cette date. La pension attribuée avant le 01/10/1966 peut être révisée si elle n'a pas été payée en capital.
Décret 66/784 du 14/10/1966
Convention de sécurité sociale du 17/12/1965 art. 28

Territoires

Pour Israël, la convention s'applique au territoire de l'Etat d'Israël. Pour la France, elle vise la métropole et les départements d'outre-mer.
Convention de sécurité sociale du 17/12/1965 art.1§ 1, art.1§ 2, art.7§ 5

Régimes

La convention s'applique :

- pour Israël, à la loi sur l'assurance nationale applicable aux salariés et assimilés entrée en vigueur le 01/01/1954,

- pour la France :

Sont exclus les agents diplomatiques et consulaires de carrière, et les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
Circulaire min. 23/SS du 17/07/1967 § A IV
Circulaire Cnav 60/78 du 05/07/1978
Convention de sécurité sociale du 17/12/1965 art.2, art.4 § 1, art.7§ 5
Lettre Cnav du 16/02/2011

Le conjoint survivant bénéficie de la convention dès lors qu'elle s'applique à l'assuré décédé.
Convention de sécurité sociale du 17/12/1965 art. 1 § 1, art. 3, art. 7§ 5
Convention de Genève du 28/07/1951 art. 24 § 3
Convention de New-York du 28/09/1954 art. 24 § 3

La convention prévoit un droit d'option successif. Le montant de la pension de réversion est calculé selon le choix du conjoint survivant par totalisation-proratisation ou par application séparée des législations. La pension de réversion est comparée au minimum et au maximum. Si l'assuré décédé n'avait pas demandé sa pension de vieillesse, celle-ci est calculée selon les dispositions de la convention en vigueur à la date d'effet de la pension de réversion.
Convention de sécurité sociale du 17/12/1965 art.9
Arrangt. adm. du 25/05/1967 art.11