La convention de sécurité sociale su 22/10/2007 entre la France et l'Inde prend effet le 01/07/2011. La retraite calculée en application des nouvelles dispositions de la convention ne peut pas prendre effet avant le 01/07/2011. La retraite attribuée avant cette date peut être révisée.

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008

Décret 2011/599 du 27/05/2011

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 52 , § 53

Bénéficiaires

Le conjoint survivant bénéficie de la convention dès lors qu'elle s'applique à l'assuré décédé.

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008 art.3, art.4

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 11

Territoires

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008 art.1

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 13

Régimes

Pour l'Inde : les dispositions relatives à la pension de vieillesse et de survivants pour les salariés.

Pour la France :

La législation relative aux régimes d'assurance vieillesse et  aux prestations de survivants :

- des salariés des régimes spéciaux (sauf dispositions contraires).

Modalités de calcul

Chaque institution détermine le montant de la retraite de réversion séparément et par totalisation-proratisation. La retraite la plus avantageuse est attribuée. La retraite proratisée est calculée proportionnellement à la durée d'assurance accomplie au régime général par rapport à la durée d'assurance, accomplie dans les deux pays. Cette durée est limitée à la durée d'assurance maximum retenue au régime général.

Si l'assuré décédé n'avait pas demandé sa retraite personnelle, celle-ci est   calculée selon les dispositions de la convention en vigueur au point de départ de la retraite de réversion.