Bénéficiaires

Si l'assuré décédé a cotisé en France et dans un ou plusieurs pays signataires d'une convention avec la France, son conjoint a droit à une retraite de réversion calculée en application de la convention. L'organisme compétent pour instruire la demande dépend du lieu de résidence du demandeur.

Dès lors que la convention était applicable à l'assuré décédé ou disparu, le conjoint en bénéficie, quelle que soit sa nationalité. Dans le cadre des accords signés entre la France et le Canada, le Québec, ou la Suisse , le conjoint ressortissant d'un des Etats signataires bénéficie de la convention, quelle que soit la nationalité de l'assuré décédé.

La retraite de réversion peut être recalculée :

- si la convention est modifiée ;
- si une nouvelle convention remplace la convention précédemment applicable ;
- si les règlements européens deviennent applicables au pays signataire.

Circulaire Cnav 61/99 du 17/09/1999 § 3
Circulaire Cnav 31/95 du 08/03/1995
Diffusion instructions ministérielles 2002/5 du 10/07/2002

Point de départ

La retraite de réversion attribuée en application d'une convention internationale ne peut pas prendre effet avant la date d'entrée en vigueur de cette convention. Le point de départ de la retraite de réversion est déterminé compte tenu des règles habituelles. Si la demande est déposée dans l'autre Etat, le point de départ est fixé en tenant compte de celle indiquée sur le formulaire d'instruction de la demande.
Css art. R353-7

Si la date de dépôt à l'organisme étranger remonte à plus de 5 ans avant la date de réception des formulaires réglementaires, la retraite est calculée au point de départ. Mais les rappels ne sont versés que pour les 5 ans qui précèdent la date de réception du formulaire.
Code civil art. 2224

Le point de départ n'est pas identique dans chaque Etat, si le demandeur ne remplit pas, à la même date, les conditions pour obtenir sa retraite dans chacun des Etats.