Agents de change

Le conjoint survivant d'un agent de change retraité peut bénéficier de l'allocation veuvage si le décès se situe après le 31/12/1988.

Le demandeur doit réunir les conditions exigées dans le régime général sauf la qualité d'assuré veuvage. La qualité d'assuré veuvage est reconnue à l'agent de change qui percevait ou était susceptible de percevoir la rente garantie de droit direct.

Le point de départ est fixé selon les règles du régime général et, au plus tôt le 01/01/1989.

Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 63

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Le conjoint survivant d'un agent retraité de l'ex-CCI de Paris peut bénéficier de l'allocation veuvage si le décès se situe après le 31/12/2005.

Le demandeur doit réunir les conditions exigées dans le régime général sauf la qualité d'assuré veuvage. La qualité d'assuré veuvage est reconnue à l'agent de l'ex-CCI de Paris qui percevait ou était susceptible de percevoir une rente de droit direct.

Le point de départ est fixé selon les règles du régime général et, au plus tôt le 01/01/2006.

Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 3

Chambre de commerce et d'industrie de Roubaix

Le conjoint survivant d'un agent retraité de l'ex-CCI de Roubaix peut bénéficier de l'allocation veuvage si le décès se situe après le 31/12/1997.

Le demandeur doit réunir les conditions exigées dans le régime général sauf la qualité d'assuré veuvage. La qualité d'assuré veuvage est reconnue à l'agent de l'ex-CCI de Roubaix qui percevait ou était susceptible de percevoir :

- la pension d'invalidité garantie ;
- la pension de vieillesse de substitution garantie ;
- la pension de droit direct.

Le point de départ est fixé selon les règles du régime général et, au plus tôt le 01/01/1998.

Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998 § 64

L'allocation de veuvage n'est pas attribuée aux conjoints survivants d'agents de l'ex-CCI de Roubaix qui ont droit à la pension d'invalidité de veuf ou de veuve.
Décret 98/183 du 17/03/1998 art.12

Compagnie générale des eaux

Le conjoint survivant d'un agent de la Compagnie générale des eaux (CGE) invalide ou retraité, peut bénéficier de l'allocation veuvage si le décès est postérieur au 31/12/1990.

Le demandeur doit réunir les conditions exigées dans le régime général à l'exception de la qualité d'assuré veuvage. La qualité d'assuré veuvage est reconnue à l'agent de la CGE qui percevait ou était susceptible de percevoir :

- la pension d'invalidité garantie ;
- la pension de vieillesse de substitution garantie ;
- la rente garantie de droit direct .

Le point de départ est fixé selon les règles du régime général et, au plus tôt le 01/01/1991.

Décret 91/408 du 26/04/1991 art. 17
Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991 § 25

Crédit foncier de France

Le conjoint survivant d'un agent du Crédit foncier de France (CFF), invalide ou retraité peut bénéficier de l'allocation veuvage si le décès se situe après le 31/12/1988.

Le demandeur doit réunir les conditions exigées dans le régime général sauf la qualité d'assuré veuvage. La qualité d'assuré veuvage est reconnue à l'agent du CFF qui percevait ou était susceptible de percevoir :

- la pension d'invalidité garantie ;
- la pension de vieillesse de substitution garantie ;
- la rente garantie de droit direct.

Le point de départ est fixé selon les règles du régime général et, au plus tôt le 01/01/1989.

Décret 89/157 du 08/03/1989
Circulaire Cnav 79/89 du 04/08/1989 § 45