Bénéficiaires

Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 sont applicables depuis le 01/05/2010.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004
Règlement CE 987/2009 du 16/09/2009

Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 s'appliquent :

- aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ;
- aux apatrides et les réfugiés résidant dans un Etat de l'UE ;
- depuis le 01/01/2011, aux ressortissants d'un pays tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union européenne (sauf le Danemark et le Royaume-Uni) ;
- depuis le 01/04/2012, dans le cadre de l'accord CE/Suisse.

et à leurs conjoints survivants.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art.2
Circulaire Cnav 2011/62 du 19/08/2011 § 8
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 1 § 1
Circulaire Cnav 2012/44 du 15/05/2012

Instruction des demandes

L'instruction de la demande est identique à celle de la retraite. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles.
Règlement CE 987/2009 du 16/09/2009 art. 45
Css art. D356-2
Circulaire ministérielle 81/10 du 02/03/1981§ 212

Modalités de calcul

L'allocation de veuvage est une prestation de survivant. L'allocation nationale et l'allocation communautaire sont comparées, après application des règles de cumul françaises et communautaires. Le montant le plus élevé est attribué.

La qualité d'assuré veuvage est reconnue aux personnes qui, pendant 3 mois au cours des 12 mois avant le décès :

- bénéficient d'une prestation équivalente à une pension de vieillesse, une pension d'invalidité, ou une rente de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, au titre de la législation d'un autre Etat membre ;

- ou sont affiliées à l'assurance vieillesse d'un autre Etat membre, dans un régime équivalant à un régime français connaissant l'assurance veuvage, et ont cotisé à partir de 1981 à un régime français connaissant le risque veuvage.

Si l'assuré a terminé sa carrière en France, l'allocation nationale et l'allocation communautaire sont comparées. S'il a terminé sa carrière dans un autre Etat membre, seule l'allocation communautaire est déterminée.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 51§3, art. 5
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 5