Bénéficiaires

A partir du 01/01/2011

Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent :

- dans le cadre de l'accord sur l'EEE ;
- dans le cadre de l'accord CE/Suisse ;
- aux ressortissants de pays tiers (et à leurs conjoints survivants) dans leurs relations avec le Royaume-Uni.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 6 § 4
Règlement CE 859/2003 du 14/05/2003
Circulaire Cnav 2011/62 du 19/08/2011 § 4, § 8

A partir du 01/05/2010

Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent :

- dans le cadre de l'accord sur l'EEE ;
- dans le cadre de l'accord CE/Suisse ;
- aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union européenne (sauf le Danemark) et à leurs conjoints survivants.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 6 § 4
Circulaire Cnav 2011/62 du 19/08/2011 § 8
Règlement CE 859/2003 du 14/05/2003

Avant le 01/05/2010

Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent :

- aux ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen(EEE) ;
- aux apatrides et réfugiés résidant dans un Etat de l'EEE ou en Suisse ;
- aux ressortissants de l'Union européenne ou aux Suisses soumis à la législation suisse et/ou à celle d'un ou plusieurs Etats de l'Union européenne ;
- aux ressortissants d'un pays tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union européenne (sauf le Danemark) et soumis à la législation d'au moins deux Etats membres de l'Union européenne ;

et à leurs conjoints survivants.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 2 § 1
Règlement CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 36
Circulaire min. 94/22 du 02/03/1994
Circulaire Cnav 31/95 du 08/03/1995

L'accord entre les Etats de l'Union européenne et la Suisse prend effet le 01/06/2002. Seules les périodes accomplies sous les législations d'un ou plusieurs Etats de l'UE et en Suisse peuvent être totalisées.

Dim 2002/5 du 10/07/2002
Décision 2006/245 du 27/02/2006

Le règlement concernant les ressortissants d'états tiers prend effet le 01/06/2003. Il s'applique aux Etats de l'Union européenne sauf au Danemark. L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ne sont pas visés par ces dispositions.
Circ.Cnav 2003/27 du 10/06/2003

Régime compétent

Si l'assuré relève d'un régime français au moment de son décès, les règles habituelles de compétence s'appliquent. Si l'assuré est affilié à un régime dans un autre Etat à son décès, le régime compétent est le dernier régime français qui inclut l'assurance veuvage.

Circulaire min. 94/73 du 26/09/1994 § III 3

Qualité d'assuré veuvage

La qualité d'assuré veuvage est reconnue à l'assuré décédé qui a été affilié à l'assurance veuvage à un régime français si, au moment du décès, il relevait d'un régime de travailleurs salariés en tant que salarié actif d'un Etat de l'Espace économique européen ou de Suisse.

A défaut, le conjoint survivant peut faire valoir ses droits à l'assurance veuvage s'il a droit à une prestation de survivant d'un régime de travailleurs salariés d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la législation suisse relative aux travailleurs salariés, même si :

- l'autre Etat ne verse pas la prestation au motif que la durée d'assurance est inférieure à un an ;
- la dernière activité de l'assuré décédé n'est pas une activité salariée.

Circulaire min. 94/73 du 26/09/1994 § III 1
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 48, Annexe VI point 8

Instruction des demandes

L'instruction de la demande est identique à celle de la retraite de réversion. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles.

Règlement CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 36
Circulaire Cnav 5/96 du 12/01/1996 § 3, § 42
Css art. D356-2
Circulaire min. 81/10 du 02/03/1981§ 212

Modalités de calcul

Si l'assuré décédé a terminé sa carrière en France, une comparaison est effectuée, entre l'allocation veuvage nationale et l'allocation veuvage communautaire. Le montant le plus élevé est attribué. Si l'assuré décédé a terminé sa carrière dans un autre Etat, le droit à l'allocation veuvage n'est pas ouvert en application de la seule législation française. Seule l'allocation proratisée peut être servie.
Circulaire min. 94/73 du 26/09/1994 § III 41, § III 42

Les règlements européens prévoient des règles anti-cumul qui limitent les effets des règles anti-cumul françaises.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 46 bis
Circulaire min. 94/73 du 26/09/1994 § III 4.112 § III 4.122