retour au sommaire

Allocation veuvage

Conditions d'attribution


L'allocation de veuvage
Conditions relatives au demandeur
Qualité d'assuré veuvage
Régime compétent

attention.gif (904 octets) En application des articles 93 et 118 de la loi 2010/1330 du 09/11/2010 et du décret 2010/1778 du 31/12/2010 l'allocation de veuvage est rétablie à compter du 01/01/2011 dans les mêmes conditions qu'avant sa suppression. L'exposé n'est pas actualisé compte tenu de cette loi et de ce décret.


Retour haut de pageL'allocation veuvage

L'allocation veuvage est accordée aux conjoints survivants d'assurés décédés après le 31/12/1980. C'est une une allocation temporaire d'un montant uniqueMontant de l'allocation veuvage.

Css art. L356-1
Circulaire min. 81/10 du 02/03/1981
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 6
L'allocation veuvage ne donne pas droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, ni aux aides financières accordées par l'assurance vieillesse dans le cadre de son action sociale. Elle est incessible et insaisissable.
Circulaire Cnav 76/81 du 29/06/1981 § 51
Circulaire Cnav 24/89 du 22/02/1989
Circulaire Cnav 2001/35 du 30/05/2001 § 2
L'attribution d'une fraction de retraite de réversion à un ex-conjoint divorcé non remarié ne s'oppose pas à l'attribution de l'allocation veuvage à une autre épouse.
Let. min. du 21/11/1985
Le bénéfice d'une retraite de réversion au dernier régime d'affiliation s'oppose à l'attribution de l'allocation veuvage dans un autre régime.
Css art. D173-24
Circulaire Cnav 71/99 du 16/11/1999 § 12

Retour haut de pageConditions relatives au demandeur

Le demandeur qui ne remplit pas la condition d'âge pour avoir droit à la retraite de réversion (55 ansCondition d'âge) peut bénéficier de l'allocation de veuvage.

Circulaire Cnav 2009/11 du 09/02/2009 § 1
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 6
Css art. R356-3
L'allocation veuvage est accordée au conjoint survivant de l'assuré décédé même si un ex-conjoint a droit à une retraite de réversion.
Let. min. du 21/11/1985
Le conjoint d'un assuré absent ou disparu peut avoir droit à l'allocation veuvage si un jugement déclaratif d'absence ou de décès a été rendu par un Tribunal de Grande Instance.
Let. Cnav du 26/12/1991
Les conjoints séparés de corps ou séparés de fait ont droit à l'allocation veuvage.
Circulaire Cnav 76/81 du 29/06/1981 § 121
En cas de polygamie, toutes les épouses doivent remplir la condition d'âge. Dès qu'une épouse a droit à une retraite de réversion, les autres perdent leur droit à allocation veuvage.
Let. min. du 08/03/1983
Circulaire Cnav 101/83 du 07/09/1983 § 1, § 2

Le demandeur doit également remplir des conditions de ressources et de résidenceAvant le 01/03/1999.

Le droit à l'allocation veuvage n'est pas ouvert pour :
- l'ex-conjoint divorcé ;
- le conjoint remarié ou vivant maritalement ;
- le conjoint qui a conclu un pacte civil de solidarité.
Css art L356-3, art R356-3
Circulaire min. 81/10 du 02/03/1981 § 124

Retour haut de pageQualité d'assuré veuvage

L'assuré décédé doit avoir été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général pendant une période d'au moins 3 mois (continue ou discontinue) au cours des 12 mois qui précèdent le mois du décèsAvant le 01/03/1999. Il n'est pas exigé de minimum de cotisations. Certaines situations donnent la qualité d'assuré veuvage sans contrepartie de cotisationsCatégories d'assurés ouvrant droit à l'allocation veuvage et modes de preuve.

Css art. L356-1, art. R356-1, art. R356-2, art. R742-5
Circulaire min. 99/579 du 14/10/1999 § I
Circulaire Cnav 71/99 du 16/11/1999 § 111, § 112, § 113

La qualité d'assuré veuvage est reconnue aux personnes qui, pendant 3 mois au cours des 12 mois avant le décès :

- bénéficient d'une prestation équivalente à une pension de vieillesse, une pension d'invalidité, ou une rente de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, au titre de la législation d'un autre Etat membreCatégories d'assurés ouvrant droit à l'allocation veuvage et modes de preuve ;

- ou sont affiliées à l'assurance vieillesse d'un autre Etat membre, dans un régime équivalant à un régime français connaissant l'assurance veuvage, et ont cotisé à partir de 1981 à un régime français connaissant le risque veuvage.

Si l'assuré a terminé sa carrière en France, l'allocation nationale et l'allocation communautaire sont comparées. S'il a terminé sa carrière dans un autre Etat membre, seule l'allocation communautaire est déterminée.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 51§3, art. 5
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 5

La qualité d'assuré veuvage n'est pas reconnue :

- au bénéficiaire de l'allocation spéciale ;
- au travailleur étranger rentré dans son pays d'origine après avoir perçu le capital prévu à l'article L351-15 du code du travail.
Css art. L814-1
Circulaire Cnav 76/81 du 29/06/1981
Let. Cnav du 24/04/1986

Retour haut de pageRégime compétent

Affiliation à plusieurs régimes au cours de la carrière

L'allocation est attribuée par le régime auquel l'assuré était affilié au moment de son décès. Si ce régime ne prévoit pas l'assurance veuvage, l'allocation est attribuée par le régime d'affiliation précédent si :

- l'assuré décédé avait quitté ce régime moins de 12 mois avant son décès ;
- et si le conjoint ne bénéficie pas d'un avantage de réversion au titre du dernier régime d'affiliationEntre le 09/02/1996 et le 01/03/1999.
Css art. D173-24
Circulaire Cnav 71/99 du 16/11/1999 § 12
L'allocation veuvage est exclue du champ d'application de la convention franco-monégasque ; les ressortissants monégasques peuvent bénéficier de l'allocation s'ils remplissent les conditions de la loi française. Cependant, le demandeur ne peut pas invoquer le maintien des droits de 12 mois si l'assuré décédé avait transféré sa résidence habituelle à Monaco.
Conv. gén. du 28/02/1952
Circulaire min. 91/70 du 06/12/1991

Affiliation à plusieurs régimes au moment du décès

Si, à la date du décès, l'assuré était affilié ou retraité d'au moins 2 régimes d'assurance vieillesse ouvrant droit à l'allocation veuvage, l'allocation est servie par le régime auquel il a eu la plus longue affiliation. Si les durées d'affiliation sont égales, le régime compétent est celui qui attribuait ou était susceptible d'attribuer la retraite la plus élevée.
Css art. D173-25

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Décès avant le 01/03/1999

L'assuré devait avoir été affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sans condition de date ni de durée. L'ouverture du droit était définitive et l'allocation était attribuée même si, au moment du décès, l'assuré était affilié à un régime étranger ou sans activité ou s'il résidait hors de France.
Conseil d'Etat du 09/02/1996, Mme K-B
Circulaire min. 99/579 du 14/10/1999

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/01/2001, le conjoint survivant devait également avoir un enfant à charge, ou avoir élevé au moins un enfant pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire.
Css art. L356-1
Circ.Cnav 2002/35 DU 06/06/2002

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Condition d'âge

Le demandeur doit remplir une condition d'âge qui varie selon la date de dépôt de l'allocation veuvage :

Date de dépôt de l'allocation veuvage

Le demandeur doit avoir moins de

Avant le 01/07/2005

55 ans

Du 01/07/2005 au 30/06/2007

52 ans

Du 01/07/2007 au 31/12/2008

51 ans

A partir du 01/01/2009

51 ans si décès avant le 01/01/2009
55 ans si décès à compter du 01/01/2009