Rente des retraites ouvrières et paysannes

1. Conditions d'attribution
2. Date d'effet
3. Montant

Le régime des retraites ouvrières et paysannes (ROP) applicable depuis le 03/07/1911 est resté en vigueur jusqu'au 01/07/1930. Il permettait aux salariés, non soumis à un régime spécial, de se constituer une retraite de vieillesse. Ce système de retraite reposait sur la contribution des assurés, des employeurs et sur la participation de l'Etat.
Loi 10/4 du 05/04/1910

Les assurés qui ont cotisé au régime des ROP peuvent obtenir une rente des retraites ouvrières et paysannes .
Css art. L350 (ancien)

1 Conditions d'attribution

La rente du régime des ROP est un avantage complémentaire qui s'ajoute à l'avantage de base.
Décret 45/0179 du 29/12/1945 art. 75 art. 144 § 5

La rente ROP peut être servie seule par le régime général, si l'intéressé bénéficie d'un droit personnel au titre d'un autre régime de sécurité sociale.
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 222

La rente ROP n'est pas visée par les conventions internationales. Un assuré bénéficiaire d'une prestation de vieillesse attribuée en application de la législation d'un pays avec lequel la France a passé convention, qui n'a cotisé qu'au régime des ROP, ne peut pas prétendre à la rente ROP.
Circulaire Cnav 48/68 du 30/09/1968

La rente ROP est attribuée à la même date que l'avantage principal. Si l'avantage est servi par un autre régime de sécurité sociale, la date d'effet est fixée compte tenu du point de départ de cet avantage, sans pouvoir être antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.
Css art. L350 (ancien)
Ordonnance 45/2454 du 19/10/1945 art.115

Le montant de la rente ROP est fixé forfaitairement .

Sur demande de l'assuré, le montant de la rente ROP est revalorisé par le coefficient applicable aux rentes viagères de la Caisse Nationale de Prévoyance . Si le montant est plus avantageux, il est retenu.
Let. min. 8044 du 01/07/1957
Let. min. 9065 du 22/11/1957

Pension des retraites ouvrières et paysannes

Une pension au titre des retraites ouvrières et paysannes pouvait être attribuée au 1er jour du mois suivant le 60ème anniversaire de l'assuré qui :

- justifiait de plus de 15 années de versement au régime des ROP,
- n'était pas susceptible de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Compte tenu de l'ancienneté de la période de versement des cotisations, la pension des ROP n'est plus attribuée.
Css art. L350 (ancien)
Décret 45/179 du 29/12/1945 art.144

L'assuré qui ne pouvait bénéficier ni d'un pension des retraites ouvrières et paysannes, ni d'une pension vieillesse, ni de l'allocation aux vieux travailleurs salariés pouvait obtenir le remboursement de ses cotisations ROP.
Css art. L350 (ancien)

Avant le 01/01/1949

Le montant de la rente du régime des ROP était fixé à 1.000 AF par an. Si le montant de la rente correspondant aux cotisations était supérieur à 1.000 AF par an, c'est le montant réel qui était retenu.
Css art. L350 (ancien)
Ordonnance 45/2454 du 19/10/1945 art.115 § 2