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Majoration pour tierce personne


Conditions d'attribution
Demande/Point de départ
Régime compétent

Retour haut de pageConditions d'attribution

Les caisses de retraite attribuent la majoration pour tierce personne (MTP) à l'assuré titulaire d'un avantage de vieillesse ouvrant droit à cette majoration, qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels). Cette condition médicale doit être satisfaite avant que l'intéressé ait atteint l'âge de la retraite à taux plein.

Lettre ministérielle du 29/09/1953
Css art. L341-4, art. L355-1, art. R355-1
Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 44

Les avantages de vieillesse ouvrant droit à MTP sont :

- retraite d'inaptitude au travail ;
- retraite d'inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité ;
- retraite d'ancien déporté ou interné ;
- retraite d'ancien combattant et prisonnier de guerre ;
- retraite de mère de famille ouvrière ;

Css art. L355-1, art. L351-8

- retraite de travailleur manuel salarié ;

Circulaire ministérielle 21/SS du 21/05/1976

- retraite (ou rente) substituée à pension d'invalidité garantie des régimes  intégrés :

- du Crédit foncier de France ;
- des agents de change ;
- de la Compagnie générale des eaux ;
- de la Chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ;
- de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 5.213A, § 5.213B, § 5.224
 Circulaire Cnav 79/89 du 04/08/1989 § 3113 C,§ 3.251
Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991 § 125
Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998 § 3113
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12213

Les retraites anticipées "assuré handicapé" et "carrière longue" et la retraite pour pénibilité sont attribuées à titre normal. Pour préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, l'assuré peut être reconnu inapte à partir de l'âge légal de départ à la retraite. Les titulaires de la carte d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont présumés inaptes au travail sans examen de l'inaptitude au travail.

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 31
Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 3
Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 824

Retour haut de pageDemande/Point de départ

Le point de départ de la MTP est fixé à la même date que le point de départ de l'avantage générateur. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande de MTP.
Css art. L355-1, art. R355-1
L'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un certificat médical, à la caisse qui sert l'avantage générateur.
Circulaire min. 143/SS du 29/06/1949 chapitre I § A II 3°b
Si l'assuré dépose sa demande après l'âge de la retraite au taux plein, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l'assistance d'une tierce personne avant cet âge.
Lettre ministérielle du 26/01/1962
L'assuré titulaire de la MTP en complément de sa pension d'invalidité continue de percevoir cette majoration sans nouvelle demande lors de la substitution de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse d'inaptitude au travail.
Circulaire ministérielle 143/SS du 29/06/1949

Retour haut de pageRégime compétent

Les régimes qui attribuent la MTP sont :

Régime général des salariés
Régime des salariés agricoles
Régimes de retraite des non salariés(artisans, professions industrielles et commerciales)pour les retraites attribuées avec des périodes d'assurance après le 31/12/1972
Régime des exploitants agricoles
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Industries électriques et gazières (IEG)
Chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local et tramways (CAMR)
Mines
Clercs et employés de notaires
Marins français
Banque de France
Théâtre national de l'Opéra de Paris et théâtre national de l'Opéra comique
Théâtre national de la Comédie française
Fonctionnaires civils et militaires de l'Etat
Agents des collectivités locales
Compagnie générale des Eaux

Lettre Cnav du 04/12/1975

Contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre Cnav du 04/12/1975, le régime spécial de la SNCF n'attribue pas de majoration pour tierce personne.
Lettre Cnav du 30/07/1976
Le régime compétent pour attribuer la majoration est celui qui ouvre droit à l'assurance maladie. Si plusieurs régimes ouvrent droit à l'assurance maladie, le régime compétent est celui de la dernière affiliation.
Css art. R171-2
Circulaire Cnav 110/76 du 06/10/1976

Le régime compétent est celui qui rémunère la plus longue durée d'assurance :

- si le dernier régime d'affiliation ne prévoit pas l'attribution de la MTP,
- ou si l'assuré a été affilié simultanément et en dernier lieu à plusieurs régimes.
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 42
Lettre Cnav du 30/07/1976
Si le régime général n'est pas prioritaire pour attribuer la MTP, il peut servir une majoration différentielle.
Css art. R171-2
Si un régime spécial attribue une MTP à une date postérieure à celle du régime général, la MTP est révisée.
Lettre Cnav du 26/03/1976