Majoration forfaitaire pour charge d'enfant Conditions d'attribution

Conditions d'attribution

Avantages s'opposant à l'attribution de la majoration | Avantages personnels | Prestations pour charge d'enfant

La demande

Conditions d'attribution

Le demandeur qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse, peut obtenir une majoration de son avantage de réversion pour chaque enfant à charge. Le demandeur ne doit pas avoir atteint l'âge d'obtention du taux plein à la date de la demande.

Css L353-5, art R353-9, art. L313-3

Circulaire Cnav 2011/69 du 07/10/2011

Circulaire Cnav 2012/25 du 08/03/2012 § 3

Les avantages de réversion ouvrant droit à la majoration forfaitaire pour charge d'enfant sont :

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 Fiche n° 5

Lettre ministérielle ministérielle du 06/05/1988 § 1

En cas de pluralité d'épouses ou de partage de la retraite de réversion entre différents conjoints, chacun des bénéficiaires a droit  à autant de majorations que d'enfants à sa charge.

Lettre ministérielle 307/AG /87 du 06/05/1988 § 111, § 221

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 Fiche n° 8

La MFE est attribuée à la même date que l'avantage de réversion. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la MFE est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

Css art. R353-10

Lettre ministérielle du 06/05/1988 § 212

Lettre ministérielle 23/01/1990

Avantages s'opposant à l'attribution de la majoration

Avantages personnels

Les avantages personnels de vieillesse accordés par un régime de base obligatoire français ou étranger s'opposent à l'attribution de la MFE. Mais le versement forfaitaire unique et les allocations non contributives liquidées pour ordre (AVTS,  Allocation aux mères de famille) ne sont pas considérés comme des avantages personnels pour le droit à la MFE.

Le conjoint qui cumule son avantage de réversion avec une pension d'invalidité a droit à la MFE. Elle est supprimée lors de l'attribution de la retraite personnelle.

Css art. L353-1al 4, art. L353-5

Lettre ministérielle 307/AG/87 du 06/05/1988 § 1131

Circulaire Cnav 76/88  du 29/06/1988 § 1, Fiche n° 5

Prestations pour charge d'enfant

La MFE n'est pas cumulable avec les prestations pour charge d'enfant accordées du chef de l'assuré décédé par un régime obligatoire d'assurance vieillesse français ou étranger, c'est-à-dire :

- les pensions ou rentes d'orphelins des régimes spéciaux de salariés ;

- les majorations ou suppléments de pensions ou rentes de vieillesse issues de l'assuré décédé ; cette notion n'inclut pas la majoration pour enfants.

- la pension d'ayant droit attribuée par la Caisse algérienne au profit des enfants de l'assuré décédé.

Lettre ministérielle 307/AG/87 du 06/05/1988 § 1132

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 1 , Fiche n° 5

Circulaire Cnav 2002/49 du 08/08/2002

La demande

Il n'existe pas de demande spécifique. L'examen des droits est effectué lors de la demande d'un avantage de réversion .

Circulaire Cnav 2/2000 du 12/01/2000

Circulaire Cnav 91/88 du 27/07/1988

Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 22, § 23

La caisse demande à l'intéressé :

- sa carte d'assuré social en cours de validité ou une photocopie certifiée conforme à l'original ;

- un document justifiant la qualité d'enfant à charge ou la photocopie certifiée conforme à l'original.

L'état civil de l'enfant à charge doit être justifié, sauf si la demande de majoration est authentifiée par un officier d'état civil ou un agent d'une caisse de retraite du régime général.

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 212, § 222, Fiche n° 3, Fiche n° 4

Si les conditions d'attribution ne sont pas remplies au moment du versement de la retraite de réversion, la majoration peut être demandée plus tard au moyen d'un formulaire 30302.

Let. min. du 06/05/1988 § 211

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 32, Fiche n°7, Annexe 1

Si le demandeur relève des règlements européens et réside dans un Etat visé par ces règlements autre que la France qui n'attribue pas une telle majoration, le droit est étudié au moyen du formulaire E203. Si le droit à la majoration n'est pas ouvert en France, l'organisme français adresse à l'autre Etat l'attestation concernant la composition de la famille en vue de l'attribution des prestations familiales.

Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 22

La caisse demande à l'intéressé une attestation de la caisse de sécurité sociale de son pays de résidence justifiant que l'enfant est à sa charge au sens de l'assurance maladie de son pays. Cette attestation doit préciser si l'intéressé est titulaire ou non d'une pension d'orphelin.

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 23, fiche n° 4

Lettre ministérielle 06/05/1988 § 111, §1132

Point de départ de la retraite de réversion avant le 01/07/2004

La majoration forfaitaire pour charge d'enfant (MFE) n'était  pas attribuée au conjoint survivant remarié ou vivant maritalement.

Let. min. 307/AG /87 du 06/05/1988 § 111, § 221

Formulaires