Majoration pour conjoint à charge Ressources

Condition de ressources

Ressources retenues

La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée à compter du 01/01/2011. Le paiement est poursuivi pour les bénéficiaires de cette majoration au 31/12/2010, tant que le conjoint remplit les conditions de ressources.

Circulaire Cnav 2011/9 du 27/01/2011

Condition de ressources

Les ressources personnelles (françaises ou étrangères) du conjoint ne devaient pas dépasser le plafond autorisé pendant une période dite de référence .

Css art. R351-31, art. R815-29

Circulaire Cnav 87/94 du 07/12/1994

Ce plafond correspond à la différence entre le plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées personnes seules et le montant de la majoration pour conjoint à charge entière.

Css art. R351-31

Les ressources à retenir sont celles des trois mois précédant la date d'effet de la majoration. Si les ressources des trois mois dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet.

Css art. R815-29

Si les les ressources examinées sur la période de 3 mois et sur la période de 12 mois dépassent le chiffre limite, la majoration n'est pas attribuée à la date d'effet initialement déterminée. La période de référence est reportée de mois en mois, tant que les ressources sont connues sans nouvelle interrogation de l'intéressé.

Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986 § 4

Ressources retenues

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources personnelles du conjoint sont retenues. Les ressources personnelles du conjoint sont celles qui proviennent de ses biens propres ou du produit de son travail. Les biens communs aux époux ne sont pas retenus.

Let. Cnav du 03/01/1989

Let. min. 189/AG du 06/10/1977

Les avantages de vieillesse ou d'invalidité sont négligés dans les ressources, ils sont retenus pour les règles de non cumul.

Css art. R351-31 2°

Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :

Css art. R351-31 3°, art. R815-22

Let. Cnav du 03/01/1989

- revenus professionnels,

Css art. R815-24

- avantages viagers autres que avantages de vieillesse ou d'invalidité,

Décret 62/439 du 14/04/1962, art.5

- biens mobiliers ou immobiliers,

Css art. R815-25

- avantages en nature.

Css art. R815-19

Les ressources sont retenues sous la forme d'un montant mensuel moyen.

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 22

Les monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur le 1er jour du trimestre civil comprenant la date d'effet de la majoration pour conjoint à charge.

Let. Cnav du 21/12/1977

Toutes les autres ressources sont retenues pour leur montant réel. 

Css art. R815-22, art. R815-30

Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964

Les créances alimentaires dont l'intéressé est titulaire sont retenues, même s'il n'en dispose pas effectivement.

Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989