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Majoration pour conjoint à charge
Ressources
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- Condition de ressources
- Ressources retenues
La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée à compter du 01/01/2011.
Le paiement est poursuivi pour les bénéficiaires de cette majoration au 31/12/2010, tant
que le conjoint remplit les conditions de ressources.
Circulaire Cnav 2011/9
du 27/01/2011
Condition de ressources
Les ressources personnelles (françaises ou étrangères) du conjoint ne devaient pas
dépasser le plafond autorisé
pendant une période dite de référence .
Css art. R351-31, art. R815-29
Circulaire Cnav 87/94 du
07/12/1994
- Ce plafond correspond à la différence entre le plafond de ressources fixé pour
l'allocation de solidarité aux personnes âgées personnes seules et le montant de la
majoration pour conjoint à charge entière
.
Css art. R351-31
- Les ressources à retenir sont celles des trois mois précédant la date d'effet de la
majoration. Si les ressources des trois mois dépassent le plafond autorisé
, les
ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet.
Css art. R815-29
- Si les les ressources examinées sur la période de 3 mois et sur la période de 12 mois
dépassent le chiffre limite, la majoration n'est pas attribuée à la date d'effet
initialement déterminée. La période de référence est reportée de mois en mois, tant
que les ressources sont connues sans nouvelle interrogation de l'intéressé.
Circulaire Cnav 77/86 du
29/10/1986 § 4
Ressources
retenues
- A l'exception des ressources expressément exclues
, toutes
les ressources personnelles du conjoint sont retenues. Les ressources personnelles du
conjoint sont celles qui proviennent de ses biens propres
ou du
produit de son travail. Les biens communs aux époux ne sont pas retenus.
Let. Cnav du 03/01/1989
Let. min. 189/AG du 06/10/1977
- Les avantages
de vieillesse ou d'invalidité sont négligés dans les ressources, ils sont retenus pour
les règles
de non cumul.
Css art. R351-31 2°
- Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA)
:
Css art. R351-31 3°, art. R815-22
Let. Cnav du 03/01/1989
- - revenus
professionnels,
Css art. R815-24
- - avantages
viagers autres que avantages de
vieillesse ou d'invalidité,
Décret 62/439 du
14/04/1962, art.5
- - biens
mobiliers ou immobiliers,
Css art. R815-25
- - avantages
en nature.
Css art. R815-19
- Les ressources sont retenues sous la forme d'un montant mensuel moyen.
Circulaire Cnav 49/86 du
25/06/1986 § 22
- Les monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur le 1er jour du
trimestre civil comprenant la date d'effet de la majoration pour conjoint à charge
.
Let. Cnav du 21/12/1977
Toutes les autres ressources sont retenues pour leur montant réel
.
Css art. R815-22, art. R815-30
Circulaire min. 64/SS du
22/06/1964
- Les créances alimentaires
dont
l'intéressé est titulaire sont retenues, même s'il n'en dispose pas effectivement.
Circulaire Cnav 73/89 du
20/07/1989