Majoration pour conjoint à charge Ressources

1. Ressources

2. Période de référence

La majoration pour conjoint à charge (MC) est soumise à une condition de ressources. Elle peut être attribuée si les ressources personnelles (françaises ou étrangères) du conjoint ne dépassent pas le plafond autorisé pendant une période dite de référence .

CSS art. R351-31, art. R815-29

Circ. Cnav 87/94 du 07/12/1994

1 Ressources retenues

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources personnelles du conjoint sont retenues. Les ressources personnelles du conjoint sont celles qui proviennent de ses biens propres ou du produit de son travail. Les biens communs aux époux ne sont pas retenus.

Let. Cnav du 03/01/1989

Let. min. 189/AG du 06/10/1977

Les avantages de vieillesse ou d'invalidité sont négligés dans les ressources, ils sont retenus pour les règles de non cumul.

CSS art. R351-31 2°

Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :

CSS art. R351-31 3°, art. R815-22

Let. Cnav du 03/01/1989

- revenus professionnels,

CSS art. R815-24

- avantages viagers autres que avantages de vieillesse ou d'invalidité,

Décret 62/439 du 14/04/1962, art.5

- biens mobiliers ou immobiliers,

CSS art. R815-25

- avantages en nature.

CSS art. R815-19

Les ressources sont retenues sous la forme d'un montant mensuel moyen.

Circ. Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 22

Les monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur le 1er jour du trimestre civil comprenant la date d'effet de la majoration pour conjoint à charge.

Let. Cnav du 21/12/1977

Toutes les autres ressources sont retenues pour leur montant réel. 

CSS art. R815-22, art. R815-30

Circ. min. 64/SS du 22/06/1964

Les créances alimentaires dont l'intéressé est titulaire sont retenues, même s'il n'en dispose pas effectivement.

Circ. Cnav 73/89 du 20/07/1989

2 Période de référence

Les ressources à retenir sont celles des trois mois précédant la date d'effet de la MC. Si les ressources des trois mois dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet.

CSS art. R815-29

Si les les ressources examinées sur la période de 3 mois et sur la période de 12 mois dépassent le chiffre limite, la MC n'est pas attribuée à la date d'effet initialement déterminée. La période de référence est reportée de mois en mois, tant que les ressources sont connues sans nouvelle interrogation de l'intéressé.

Circ. Cnav 77/86 du 29/10/1986 § 4

Plafond de ressources

Ce plafond correspond à la différence entre le plafond de ressources fixé pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules et le montant de la MC entière .

CSS art. R351-31