Conditions d'attribution

Conditions d'attribution
Qualité de conjoint à charge
Condition d'âge
Point de départ
Droit ouvert au régime des mines et au régime général

La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée à compter du 01/01/2011. Le paiement est poursuivi pour les bénéficiaires de cette majoration au 31/12/2010, tant que le conjoint à charge remplit les conditions de ressources.

Circulaire Cnav 2011/9 du 27/01/2011

Conditions d'attribution

La majoration pour conjoint à charge était attribuée au titulaire :

- d'une pension de vieillesse :
- de l'allocation au vieux travailleurs salariés ;
- de l'allocation aux mères de famille
- ou d'une rente garantie d'un régime intégré ;

dont le conjoint remplissait les conditions d'âge et de ressources.

Elle ne se cumule pas avec certains avantages personnels de Sécurité sociale.

Css art. L351-13, art. L811-10, art.R351-31

La majoration pour conjoint à charge pouvait être attribuée en complément d'un avantage calculé en application des règlements communautaires ou d'une convention internationale de Sécurité sociale.
Css art. R351-32
Circulaire Cnav 5/77 du 07/01/1977

Le conjoint est considéré à charge lorsque ses ressources personnelles ne dépassent pas un certain plafond.
Css art. R351-31

En cas de séparation de corps ou de fait , le conjoint peut être considéré à charge si le titulaire de la pension de base lui verse une pension alimentaire .
Let. Cnav du 06/12/1990

Le conjoint hospitalisé au titre de l'aide sociale peut ouvrir droit à la majoration pour conjoint à charge.
Let. min. du 31/03/1952

Le conjoint à charge devait avoir 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail . L'inaptitude au travail est appréciée dans les mêmes conditions que pour les pensions de vieillesse .
Css art. R351-31, art. R351-21

Le régime compétent pour la reconnaissance de l'inaptitude au travail est :

- le régime de dernière affiliation du titulaire de la pension de base,
- ou le régime des non salariés si le conjoint à charge a cotisé personnellement à ce régime.
Let. Cnav du 20/07/1989 §3

Le conjoint d'un assuré titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés résidant dans un département d'outre-mer satisfait à la condition d'âge dès 60 ans.
Css art. D757-9

Point de départ

Il n'existe pas d'imprimé spécifique de demande réglementaire de majoration pour conjoint à charge. Le droit à cet avantage était examiné lors de la demande de pension de vieillesse. Sinon elle pouvait être demandée ultérieurement par simple lettre.
Css art. R351-33

Le point de départ de la majoration pour conjoint à charge est identique à celui de l'avantage de base, si les conditions d'attribution sont remplies à cette date. Si les conditions d'attribution n'étaient pas remplies à cette date, le point de départ ne pouvait pas se situer avant le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande de majoration.

Le point de départ était fixé à compter du 1er jour du mois suivant :

- soit la période de trois mois au cours de laquelle la condition de ressources est remplie,
- soit le mois au cours duquel les autres conditions d'attribution sont remplies.

Css art. R351-33

Si le conjoint est né le 1er jour d'un mois, le point de départ peut être fixée à compter du jour où il remplit la condition d'âge.
Let. Cnav du 09/07/1990

Droit ouvert au régime général et au régime spécial des mines

Le cumul de deux majorations pour conjoint à charge n'est pas autorisé pour un assuré qui a été affilié au régime général et au régime spécial des mines. Le régime compétent est celui qui sert la pension calculée sur la plus longue durée d'assurance.

Css art. D173-21
Circulaire Cnav 19/77 du 14/02/1977