Conditions d'attribution

1. Date d'effet
2. Droit ouvert au régime des mines et au régime général

La majoration pour conjoint à charge est attribuée à l'assuré :

- titulaire d'une pension de vieillesse, de l'allocation au vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou d'une rente garantie d'un régime intégré,
- dont le conjoint satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

Elle ne se cumule pas avec certains avantages personnels de Sécurité sociale.

CSS art. L351-13, art. L811-10, art.R351-31

Le montant de la majoration pour conjoint à charge est fixé forfaitairement par décret à la date d'effet.
CSS art. D811-11, D161-5

La majoration pour conjoint à charge peut être attribuée en complément d'un avantage calculé en application des règlements communautaires ou d'une convention internationale de Sécurité sociale.
CSS art. R351-32
Circ. Cnav 5/77 du 07/01/1977

1 Date d'effet

Il n'existe pas d'imprimé spécifique de demande réglementaire de majoration pour conjoint à charge. Le droit à cet avantage est examiné lors de la demande de pension de vieillesse. Sinon elle peut être demandée ultérieurement par simple lettre.
CSS art. R351-33

La date d'effet de la majoration pour conjoint à charge est identique à celle de l'avantage de base, si le conjoint remplit les conditions d'attribution à cette date. Si les conditions d'attribution ne sont pas remplies à cette date, la date d'effet ne peut être antérieure au 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande de MC.

Elle est fixée à compter du 1er jour du mois qui suit :

- soit la période de trois mois au cours de laquelle la condition de ressources est remplie,
- soit le mois au cours duquel les autres conditions d'attribution sont remplies.

CSS art. R351-33

Si le conjoint est né le 1er jour d'un mois, la date d'effet peut être fixée à compter du jour où il remplit la condition d'âge.
Let. Cnav du 09/07/1990

2 Droit ouvert au régime général et au régime spécial des mines

Le cumul de deux majorations pour conjoint à charge n'est pas autorisé pour un assuré qui a été affilié au régime général et au régime spécial des mines. Le régime compétent est celui qui sert la pension calculée sur la plus longue durée d'assurance.

CSS art. D173-21
Circ. Cnav 19/77 du 14/02/1977

Avant le 01/12/1986

Pour les dates d'effet antérieures au 01/12/1986, la majoration pour conjoint à charge était attribuée à compter du 1er jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les conditions d'attribution étaient remplies.
Circ. Cnav 46/75 du 04/04/1975