Conditions d'attribution

La majoration pour enfants s'ajoute à l'avantage de base si l'assuré a eu trois enfants. Les enfants mort-nés sont pris en compte . Les enfants recueillis ouvrent droit à la majoration s'ils ont été élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Css art. L351-12, art. L313-3 2°,
Circ.min. 351SS du 21/12/1948 § II B
Let. min. 270AG86 du 09/09/1986
Diffusion des instructions ministérielles 2011/9 du 20/12/2011

La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant. En cas de déchéance de l'autorité parentale, cette condition doit être remplie avant la date de suppression de l'autorité parentale.

Circ.min. 351SS du 21/12/1948 § II B
Let. min. du 26/02/1990
Réponse question écrite du 21/10/1991

La personne qui adopte un enfant est censée l'avoir eu (adoption plénière uniquement ).
Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple , il est assimilé à l'enfant recueilli. Pour ouvrir droit à la majoration, il doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et avoir été à sa charge ou à celle de son conjoint.

Let. Cnav du 27/11/1995

L'adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Code civil art.355

Avantages ouvrant droit

Avantages ouvrant droit
Allocation aux mères de famille	Css art. L813-2
Allocation aux vieux travailleurs salariés	Css art. L811-10
Pension de vieillesse	Css art. L351-12
Pension de réversion	Css art. L353-1
Pension de réversibilité	Décret 49/328 du 07/03/1949 art.1er
Pension vieillesse de veuve ou de veuf	Css art. L342-4
Rente garantie des agents de change	Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990
Rente garantie des agents du Crédit Foncier de France	Circulaire Cnav 79/89 du 04/08/1989
Rente garantie des agents de la Compagnie générale des eaux	Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991
Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Roubaix	Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998
Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris	Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12213, § 13214
Retraite progressive	Let. min.145 AG/88 du 22/06/1988 § 31 Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 6
Secours viager	Css art. L811-11

Point de départ

La majoration est attribuée à la même date que l'avantage de base sans que l'intéressé fasse une demande. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

Css art. R351-30

Montant

La majoration est égale à 10% de l'avantage principal porté au minimum ou ramené au maximum. L'assuré titulaire de plusieurs avantages de vieillesse a droit à une majoration pour chaque avantage.

Css art. R351-30
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975

Si l'intéressé bénéficie de la surcote, la majoration est égale à 10 % du total (montant calculé + surcote ou montant calculé porté au minimum contributif + surcote).

Circulaire Cnav 2009/17 du 16/02/2009 § 41

La majoration pour enfants s'ajoute à la retraite anticipée assuré handicapé majorée, après comparaison avec :

- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

Circulaire Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 4

Si l'assuré bénéficie d'une surcote, la majoration pour enfant est calculée sur la base du montant annuel de la pension majoré par la surcote.

Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 422

Une pension servie en versement forfaitaire unique ne peut pas être révisée à une date d'effet ultérieure pour l'attribution de la majoration pour enfants.

Circulaire Cnav 62/93 du 05/07/1993 § 3

Avant le 01/12/1986 - Enfant mort-né

Les enfants mort-nés n'ouvraient pas droit à la majoration pour enfants.
Let. min. 9744/AG du 01/03/1972

Mais ces enfants peuvent être retenus pour les prestations attribuées avant cette date :

- sur demande expresse de l'assuré,
- ou lors de la révision de la prestation.
Let. min. 348/AG86 du 13/02/1987

Avant le 01/12/1986 - Point de départ

La majoration pour enfants prenait effet à la même date que l'avantage de vieillesse ou au 1er jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les conditions étaient remplies.
Let. Cnav du 05/01/1983