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Majoration pour enfants


Conditions d'attribution
Avantages ouvrant droit
Point de départ
Montant

attention.gif (904 octets) La circulaire Cnav 2014/15 du 17/02/2014 relative à l'imposition de la majoration pour enfants est parue. L'exposé ne tient pas compte de cette circulaire.


Retour haut de page Conditions d'attribution

La majoration pour enfants s'ajoute à l'avantage de base si l'assuré a eu trois enfants. Les enfants mort-nés sont pris en compte Avant le 01/12/1986. Les enfants recueillis ouvrent droit à la majoration s'ils ont été élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Css art. L351-12, art. L313-3 2°,
Circ.min. 351SS du 21/12/1948 § II B
Let. min. 270AG86 du 09/09/1986
Diffusion des instructions ministérielles 2011/9 du 20/12/2011
La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant. En cas de déchéance de l'autorité parentale, cette condition doit être remplie avant la date de suppression de l'autorité parentale.
Circ.min. 351SS du 21/12/1948 § II B
Let. min. du 26/02/1990
Réponse question écrite du 21/10/1991
La personne qui adopte un enfant est censée l'avoir eu (adoption plénière uniquement Définition).
Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple Définition, il est assimilé à l'enfant recueilli. Pour ouvrir droit à la majoration, il doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et avoir été à sa charge ou à celle de son conjoint.
Lettre Cnav du 27/11/1995
L'adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Code civil art.355

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Avantages ouvrant droit

Allocation aux mères de famille

Css art. L813-2

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Css art. L811-10

Pension de vieillesse

Css art. L351-12

Pension de réversion

Css art. L353-1

Pension de réversibilité

Décret 49/328 du 07/03/1949 art.1er

Pension vieillesse de veuve ou de  veuf

Css art. L342-4

Rente garantie des agents de change

Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990

Rente garantie des agents du Crédit Foncier de France

Circulaire Cnav 79/89 du  04/08/1989

Rente garantie des agents de la Compagnie générale des eaux

Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991

Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Roubaix

Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998

Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12213, § 13214

Retraite progressive

Let. min.145 AG/88 du 22/06/1988 § 31
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 6

Secours viager

Css art. L811-11

Retour haut de pagePoint de départ

La majoration est attribuée à la même date que l'avantage de base sans que l'intéressé fasse une demande. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont rempliesAvant le 01/12/1986.
Css art. R351-30

Retour haut de page Montant

La majoration est égale à 10% de l'avantage principal porté au minimumDéfinition ou ramené au maximum. L'assuré titulaire de plusieurs avantages de vieillesse a droit à une majoration pour chaque avantage.
Css art. R351-30
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975

Si l'intéressé bénéficie de la surcote, la majoration est égale à 10 % du total (montant calculé + surcote ou montant calculé porté au minimum contributif + surcote).

Circulaire Cnav 2009/17 du 16/02/2009 § 41

La majoration pour enfants s'ajoute à la retraite anticipée assuré handicapé majorée, après comparaison avec :

- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

Circulaire Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 4

Si l'assuré bénéficie d'une surcote, la majoration pour enfant est calculée sur la base du montant annuel de la pension majoré par la surcote.
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 422
Une pension servie en versement forfaitaire unique ne peut pas être révisée à une date d'effet ultérieure pour l'attribution de la majoration pour enfants.
Circulaire Cnav 62/93 du  05/07/1993 § 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/12/1986 - Enfant mort-né

Les enfants mort-nés n'ouvraient pas droit à la majoration pour enfants.
Let. min. 9744/AG du 01/03/1972

Mais ces enfants peuvent être retenus pour les prestations attribuées avant cette date :

- sur demande expresse de l'assuré,
- ou lors de la révision de la prestation.
Let. min. 348/AG86 du 13/02/1987

Avant le 01/12/1986 - Point de départ

La majoration pour enfants prenait effet à la même date que l'avantage de vieillesse ou au 1er jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les conditions étaient remplies.
Let. Cnav du 05/01/1983