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Majoration art. L814-2 du Code de la Sécurité sociale

Conditions d'attribution
Demande
Compétence
Age
Nationalité - Résidence

travaux.gif (6557 octets)Cet exposé sera actualisé prochainement pour tenir compte de la circulaire Cnav 2011/58 du 08/08/2011

Cette majoration n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. Mais le bénéficiaire peut demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

La majoration art. L814-2 du code de la sécurité sociale est un complément de retraite. Elle permet de porter le montant des avantages de vieillesse Avantages ouvrant droit au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)AVTS - Montant. Le demandeur doit remplir des conditions d'âge et de ressources.
Css art. L814-2
Circulaire Cnav 38/88 du 09/03/1988 § 12, § 13
DIM 2005/17 du 23/12/2005
La majoration prévue à l'article L814-2 du code de la sécurité sociale est ajoutée au montant annuel de la pension après majoration de surcote.
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 422
Le demandeur étranger qui ne bénéficie pas des règlements communautaires doit justifier de la régularité de son séjour en FrancePersonnes relevant des règlements communautaires.
Css art. L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996 § 31
Circ.min. 2002/326 du 04/06/2002

Retour haut de pageLa demande

La demande de majoration doit être faite sur un imprimé réglementaire. Cet imprimé est adressé systématiquement :

- dès lors que l'avantage vieillesse est inférieur à l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)AVTS - Montant ;
- avec les demandes de retraite et d'allocation supplémentaire envoyées aux titulaires de l'allocation spéciale Définition ou de l'allocation aux adultes handicapés Définition.
Css art. D814-9
Circulaire Cnav 38/88 du 09/03/1988 § 21, § 23
Circulaire Cnav 40/88 du 09/03/1988 § 32

Retour haut de pageCompétence

L'organisme débiteur de l'avantage de vieillesse est compétent pour étudier la demande de majoration. Le régime général est toujours compétent s'il sert un avantage de vieillesseAvantages ouvrant droit. S'il n'y a pas d'avantage au régime général, l'organisme compétent est celui qui attribue l'avantage de vieillesse le plus élevé.
Css art. D814-9

Retour haut de pageAge

L'âge minimum pour bénéficier de la majoration prévue à l'article L814-2 est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé entre 60 et 65ans en cas d'inaptitude au travail.
Css art. D814-2
Circulaire Cnav 38/88 du 09/03/1988 § 111
L'assuré titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est réputé inapte à l'âge de 60 ans.
Circulaire min. 99/06 du 07/01/1999
L'assuré titulaire d'une pension de réversion, reconnu invalide Définition, est considéré inapte au travail Définition à 60 ans.
Circulaire Cnav 28/85 du 26/02/1985

Sont réputés inaptes au travail les titulaires d'une pension de vieillesse au titre :

- de l'inaptitude au travail substituée à pension d'invalidité,
- d'ancien combattant ou prisonnier de guerre,
- de déporté ou interné,
- de mères de famille ouvrières.

Let.Cnav du 13/03/2002

Retour haut de pageNationalité - Résidence

La majoration article L814-2 est attribuée sans condition de nationalité et de résidence du demandeur.
Circulaire Cnav 38/88 du 09/03/1988 § 112
DIM 2005/17 du 23/12/2005