Allocation de solidarité aux personnes âgées

Ressources - Biens mobiliers et immobiliers

Biens des commerçants et artisans
Biens hypothéqués ou nantis
Biens en indivis ou en copropriété
Donation
Usufruit et nue-propriété

A l'exception des ressources expressément exclues, les biens mobiliers et immobiliers dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Lorsque la situation "personne seule" résulte d'une séparation de fait, mais qu'il existe des biens communs, la moitié de la valeur des biens est retenue pour chaque allocataire.
Css art. R815-25
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522

Biens des commerçants et artisans

- du fonds,
- des murs (si le commerçant en est propriétaire).

Circulaire Cnav 102/84 du 17/09/1984
Let. Cnav du 21/05/1997

Biens hypothéqués ou nantis

Si le bien est hypothéqué ou nanti, la valeur du bien est diminuée du montant de l'hypothèque ou du nantissement .
Circulaire min. 28/SS du 25/02/1957

Biens en indivis ou en copropriété

Lorsque les biens sont en indivis ou en copropriété seule la valeur de la part de propriété appartenant à l'intéressé est retenue.
Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956

Donation

Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'ASPA sont retenus.

Si la donation a été faite à un descendant, le revenu fictif annuel est égal à :

- 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans qui précèdent la demande d'ASPA,
- 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre les 5 et 10 ans qui précèdent la demande d'ASPA.

Les biens dont l'intéressé a fait donation à une autre personne sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de la valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse Nationale de Prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

Css art. R815-25
Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

Usufruit et nue-propriété

La part d'usufruit ou de nue-propriété est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'ASPA. Elle dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date. Cette part est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %.

Code général des impôts art. 669
Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956
Css art. R815-25