Allocation de solidarité aux personnes âgées Ressources - Avantages viagers

Prise en compte des avantages viagers

Saisie ou paiement à un tiers

Prise en compte des avantages viagers

A l'exception des ressources expressément exclues, les avantages viagers du demandeur (et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) sont retenus, même s'il(s) n'en dispose(nt) pas effectivement.

Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989

Let. min. 66 AG /85 du 20/08/1985

Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964

Le montant retenu est le montant brut avant cotisations.

Let. min. du 03/08/1959

Tous les avantages viagers sont revalorisés aux mêmes dates et avec les mêmes taux que ceux du régime général. Cependant, le titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut demander l'application du taux réel.

Circulaire Cnav 72/84 du 02/07/1984

Circulaire Cnav 112/89 du 08/11/1989

Si les ressources sont examinées sur une période de référence de 12 mois, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur à la date d'effet de l'ASPA.

Un rappel payé au cours de la période de référence est réparti comme si l'intéressé avait perçu les sommes aux échéances normales.

Css art. R815-29

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522

Saisie ou paiement à un tiers

Le montant entier de la prestation est retenu, même si la prestation :

- fait l'objet d'une saisie au profit d'un créancier ,

- est payée à un tiers .

Let. min. 1838 du 29/10/1962

Let. min. 119/105 du 27/02/1963