Allocation de solidarité aux personnes âgées Résidence et séjour

L'article L816-1 du code de la sécurité sociale pévoit que le ressortissant étranger (sauf les bénéficiaires des règlements européens) doit être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Cet exposé sera mis à jour lors de la parution des instructions ministérielles ou de la circulaire Cnav.

---

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le demandeur doit résider régulièrement en métropole ou dans un département d'outre-mer. La condition de résidence doit être satisfaite au point de départ de l'allocation. Chaque allocataire doit justifier de sa résidence. Si l'Aspa est attribuée en complément de l'avantage de base et de la majoration pour conjoint à charge, les deux allocataires doivent justifier de leur résidence.

Css art. L815-1, art. R115-6

Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010 § 122, § 212

Circulaire Cnav 2011/58 du 08/08/2011

La personne qui a son foyer ou son lieu de séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer est considérée résider en France.

Le foyer est le lieu de résidence habituelle ; il doit avoir un caractère permanent. Cette condition est remplie si l'intéressé séjourne pendant plus de six mois (ou 180 jours), au cours de l'année civile de versement de l'alloction.

Circ Cnav 2011/58 du 08/08/2011

A l'exclusion des bénéficiaires des règlements communautaires, le ressortissant d'un pays étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour au point de départ de l'allocation.

CASF art. L262-4

L'allocataire doit signaler chaque changement de résidence. La caisse peut à tout moment contrôler la résidence. Le service de l'ASPA est supprimé en cas de départ de France.

 Css art.L815-11, art.L815-12

Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010 § 221, § 223, § 312

Le demandeur doit produire des documents qui prouvent sa résidence en France :

- soit un avis d'impôt et une attestation d'hébergement ;

- soit l'avis d'impôt et et deux autres documents.

Ces deux documents peuvent être :

- factures d'abonnement (eau, gaz électricité, téléphone..) ;

- quittances de loyer ;

- avis de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière ;

- carte de séjour portant la mention "retraité".

Les personnes hébergées, les résidents dans un foyer de travailleurs, en résidences sociales, à l'hôtel, sans domicile fixe peuvent produire une déclaration sur l'honneur. L'attestation d'élection de domicile unique délivrée aux personnes sans domicile stable est également retenue.

Cette liste de documents n'est pas exhaustive. Tout document qui permet d'établir la réalité de la résidence en France peut être retenu.

Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010 § 211