|
|
Point de départSauf exception, le point de départ l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peut pas se situer avant le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande.
Il est fixé à la même date que le point de départ de l'avantage de vieillesse, si le demandeur a au moins 65 ans à cette date. Si le demandeur a moins de 65 ans, il est fixé le 1er jour du mois qui suit son 65ème anniversaire.
Avant 65 ans, le point de départ est fixé à la même date que celui de l'avantage de base si le demandeur est reconnu inapte au travail à cette date. S'il est reconnu inapte au travail après le point de départ de l'avantage de vieillesse, le point de départ de l'Aspa est fixé le 1er jour du mois qui suit la reconnaissance d'inaptitude.
Css art. R815-33 Circulaire Cnav
2007/15 du 01/02/2007 § 23 Circulaire Cnav
2010/66 du 06/08/2010 § 13 Circulaire Cnav 2011/59
du 08/08/2011 Circulaire Cnav
2007/15 du 01/02/2007 § 232L'assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire.
Circulaire Cnav
2007/15 du 01/02/2007 § 233 Circulaire Cnav 82/74 du
06/08/1974Titulaire de l'allocation
supplémentaire d'invalidité (ASI) Le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prend fin dès que le titulaire remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA. Le titulaire de l'ASI est présumé inapte au travail pour l'attribution de l'Aspa, le droit à l'ASI prend donc fin à l'âge légal de départ en retraite. Il doit alors formuler une demande d'Aspa.
Le point de départ de l'Aspa est fixé selon les règles habituelles. Mais il peut être fixé rétroactivement à la date de suppression de l'ASI, si la demande d'Aspa est reçue avant la fin du 3ème mois civil qui suit l'âge légal de départ en retraite.
Css art.L815-24 Let. min. du 17/01/2007 Circulaire Cnav
2007/15 du 01/02/2007 § 235 Circulaire Cnav
2011/59 du 08/08/2011 § 2Titulaire d'une ancienne
allocation
. Le montant d'Aspa est calculé sans tenir
compte de l'ancienne allocation. Circulaire Cnav
2007/15 du 01/02/2007 § 234La caisse de retraite communique au demandeur le montant d'Aspa susceptible de lui être servi. Elle l'invite à confirmer son choix de renoncer à son ancienne allocation.
Si l'assuré confirme son choix, ce choix est définitif. Le point de départ de l'Aspa est fixé compte tenu de la date réception de la demande. L'Aspa est attribuée et l'ancienne allocation est supprimée à la même date. Les sommes versées en trop au titre de l'ancienne allocation sont déduites des sommes dues au titre de l'Aspa.
Si l'assuré ne confirme pas son choix, l'ASPA n'est pas attribuée. L'intéressé continue à percevoir son ancienne allocation. Son droit de renoncer est maintenu.
Circulaire Cnav
2007/15 du 01/02/2007 § 2341Si le montant d'Aspa est au moins égal au montant de l'allocation servie, l'Aspa se substitue rétroactivement à l'ancienne allocation. Le point de départ de l'Aspa est fixé au point de départ de l'ancienne allocation si la demande est faite avant le 01/01/2008. Passé ce délai, le point de départ de l'allocation est fixé selon les règles habituelles et l'ancienne allocation est supprimée à cette date.
Les sommes versées en trop au titre de l'ancienne allocation sont déduites des sommes dues au titre de l'Aspa.
Circulaire Cnav
2007/15 du 01/02/2007 § 2342 Let. min. du 17/01/2007 Let. min. du 20/12/2005 Circulaire Cnav 2005/18
du 21/04/2005
Allocations du
régime général en vigueur avant le 01/01/2006