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Sauf exception, la date d'effet de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne peut pas se situer avant le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande. Elle est fixée :
La date d'effet est fixée à la date d'effet de l'avantage de base, si le demandeur, âgé de moins de 65 ans, a la qualité d'inapte au travail à cette date.
Si le demandeur est reconnu inapte au travail après la date d'effet de l'avantage de base, la date d'effet de l'allocation est fixée le 1er jour du mois qui suit la reconnaissance d'inaptitude.
CSS art. R815-33 Circ. Cnav 2007/15 du
01/02/2007 § 23
1 Date d'effet antérieure
à la date de la demande Circ. Cnav 2007/15
du 01/02/2007 § 2322 Assuré né le 1er jour
d'un moisL'assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire. Le point de départ de l'ASPA peut être fixé le jour de son 65ème anniversaire, ou de son 60ème en cas d'inaptitude au travail.
Circ. Cnav 2007/15
du 01/02/2007 § 233 Circ. Cnav 82/74 du
06/08/19743 Assuré titulaires de
l'ASILe droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prend fin dès que le titulaire remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA. Le titulaire de l'ASI est présumé inapte au travail pour l'attribution de l'ASPA, le droit à l'ASI prend donc fin à son 60ème anniversaire. Ils doit alors formuler une demande d'ASPA.
La date d'effet de l'ASPA est fixée selon les règles habituelles. Mais elle peut être fixée rétroactivement à la date de suppression de l'ASI, si la demande d'ASPA est reçue avant la fin du 3ème mois civil qui suit le 60ème anniversaire de l'assuré.
CSS art.L815-24 Let. min. du 17/01/2007 Circ. Cnav 2007/15
du 01/02/2007 § 2354 Assurés
titulaires d'une ancienne allocation
. Le montant d'ASPA
est calculé sans tenir compte de l'ancienne allocation. Circ. Cnav 2007/15
du 01/02/2007 § 234L'ancienne
allocation a pris effet avant le 01/01/2006La caisse de retraite communique au demandeur le montant d'ASPA susceptible de lui être servi. Elle l'invite à confirmer son choix de renoncer à son ancienne allocation.
Si l'assuré confirme son choix, ce choix est définitif. La date d'effet de l'ASPA est fixée compte tenu de la date réception de la demande. L'ASPA est attribuée et l'ancienne allocation est supprimée à la même date. Les sommes versées en trop au titre de l'ancienne allocation sont déduites du rappel des sommes dues au titre de l'ASPA.
Si l'assuré ne confirme pas son choix, l'ASPA n'est pas attribuée. L'intéressé continue à percevoir son ancienne allocation. Son droit de renoncer est maintenu.
Circ. Cnav 2007/15
du 01/02/2007 § 2341L'ancienne
allocation a pris effet à partir du 01/01/2006Si le montant d'ASPA est au moins égal au montant de l'allocation servie, l'ASPA se substitue rétroactivement à l'ancienne allocation. La date d'effet de l'ASPA est fixée à la date d'effet de l'ancienne allocation si la demande est faite avant le 01/01/2008.
Passé ce délai, la date d'effet de l'allocation est fixée selon les règles habituelles et l'ancienne allocation est supprimée à cette date.
Les sommes versées en trop au titre de l'ancienne allocation sont déduites du rappel des sommes dues au titre de l'ASPA.
Circ. Cnav 2007/15
du 01/02/2007 § 2342 Let. min. du 17/01/2007 Let. min. du 20/12/2005 Circ. Cnav 2005/18 du
21/04/2005
Allocations du
régime général en vigueur avant le 01/01/2006