Allocation de solidarité aux personnes âgées Régime compétent

Non titulaire d'un avantage de vieillesse

Titulaire d'avantages à différents régimes

Demande simultanée d'un 2ème avantage vieillesse et de l'ASPA

Demande du conjoint à charge

Le régime compétent pour attribuer l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dépend du nombre et la nature des avantages de base du demandeur. S'il est titulaire d'un seul avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'organisme débiteur de cet avantage est compétent.

Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 223

Assuré non titulaire d'un avantage de vieillesse

L'organisme auquel l'intéressé a droit à un avantage de vieillesse est compétent. Si le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Css art. L815-7

Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 22321

Assuré titulaire d'avantages à différents régimes

Le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant :

- le régime des non-salariés agricoles, s'il est titulaire d'une prestation de vieillesse à ce régime et a la qualité d'exploitant agricole à la date de demande,

- le régime général des salariés dès lors qu'il sert un avantage de vieillesse,

- le régime qui sert l'avantage de vieillesse le plus élevé à la date de la demande.

Css art. R815-7

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 22325

Demande simultanée d'un 2ème avantage de vieillesse et de l'ASPA

En cas de demandes simultanées de l'ASPA et d'un 2ème avantage de vieillesse, la demande d'ASPA est remise à l'organisme compétent pour liquider le 2ème avantage. Si l'intéressé demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'ASPA, il adresse une seule demande d'ASPA à l'un des organismes chargés de liquider ces avantages. Cet organisme la transmet, le cas échéant, à l'organisme compétent.

Css art. R815-14

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 22323

Demande formulée par le conjoint à charge

La demande d'ASPA d'une personne non titulaire d'un avantage de vieillesse, qui a droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur la demande du titulaire de l'avantage de vieillesse.

En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est formulée à l'organisme compétent pour attribuer l'ASPA rattachée à l'avantage de vieillesse.

Css art. R815-12, art. R. 815-13

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 222