Allocation de solidarité aux personnes âgées Condition d'âge

1. Âge minimum

2. Inaptitude au travail

3. Assimilé inapte

1 Âge minimum

L'âge minimum pour avoir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé entre 60 et 65 ans en cas d'inaptitude au travail.

CSS art. L815-1, art. R815-1, art. L351-8

Circ. Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 213

2 Inaptitude au travail

Le demandeur âgé de moins de 65 ans doit être reconnu inapte par le médecin conseil de l'organisme ou service débiteur de l'ASPA. Mais, les personnes déjà reconnues inaptes au travail pour la liquidation d'un avantage de vieillesse sont considérées inaptes au travail pour l'ASPA.

CSS art. L815-3 , CSS art. R815-3

L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse de salariés ou de non salariés s'impose à l'organisme qui examine le droit à l'ASPA.

Décret 56/733 du 26/07/1956 art. 53

CSS art. L815-3

3 Assimilés inaptes au travail

Certaines personnes sont réputées inaptes au travail de plein droit pour l'ASPA. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit des titulaires :

CSS art. L351-8

Circ.Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 213

- de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

Circ. Cnav 2007/15 du 01/02/200 § 235

- d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité,

CSS art. L341-15

- d'une retraite anticipée travailleur handicapé,

CSS art. L351-1-1

Circ.Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 213

- de la carte de déporté, d'interné politique ou de la résistance,

Let. min. 6305/AG du 02/12/1965

- d'une pension au titre d'ancien combattant,

Circ. Cnav 20/74 du 13/02/1974 § 1F

- d'une pension au titre de mère de famille ouvrière,

Circ. min. 21/SS du 21/05/1976

- de l'allocation aux adultes handicapés,

Circ. min. 99/06 du 07/01/1999 § 1

- de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,

Décret 56/733 du 26/07/1956 art. 53

-  de la carte d'invalidité à 80%.

Let. Cnav du 21/07/1997