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Allocation de solidarité aux personnes âgées

Condition d'âge
Âge minimum
Inaptitude au travail
Assimilé inapte pour l'Aspa

Retour haut de pageÂge minimum

L'âge minimum pour avoir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé à l'âge légal de départ en retraite pour les personnes inaptes au travail.
Css art. L815-1, art. R815-1, art. L351-8
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 213
Circulaire Cnav 2011/59 du 08/08/2011
Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012

Retour haut de pageInaptitude au travail

Le demandeur âgé de moins de 65 ans doit être reconnu inapte par le médecin conseil de la caisse ou service débiteur de l'Aspa. Les personnes reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse sont considérées inaptes au travail pour l'Aspa.
L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse de salariés ou de non salariés s'impose à l'organisme qui examine le droit à l'Aspa.
Décret 56/733 du 26/07/1956 art. 53
Css art. L815-3 , Css art. R815-3

Retour haut de pageAssimilés inaptes au travail

Certaines personnes sont réputées inaptes au travail de plein droit pour l'Aspa. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit des titulaires :
Css art. L351-8
- de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/200 § 235
- d'une retraite d'inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité ;
Css art. L341-15
- d'une retraite anticipée assuré handicapé.
Css art. L 351-1-1
Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 213
- de la carte de déporté, d'interné politique ou de la résistance ;
Lettre ministérielle du 02/12/1965
- d'une retraite au titre d'ancien combattant ;
Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974 § 1F
- d'une retraite de mère de famille ouvrière ;
Circulaire min. 21/SS du 21/05/1976
- de l'allocation aux adultes handicapés ;
Circulaire ministérielle du 07/01/1999 § 1
- de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes ;
Décret 56/733 du 26/07/1956 art. 53
-  de la carte d'invalidité à 80% ;
Lettre Cnav du 21/07/1997