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Allocation de solidarité aux personnes âgées

Conditions d'attribution


L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse"Anciennes allocations du régime général.  Le demandeur doit remplir des conditions :

- d'âge ;
- de résidence et de séjour ;
- de ressources.

Le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent aussi avoir demandé l'attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales. La condition est satisfaite si l'intéressé prouve qu'il ne remplit pas les conditions d'attribution au point de départ fixé pour l'Aspa.

En cas d'exercice d'une activité professionnelle :

- la condition est remplie si l'activité relève d'un régime qui a déjà attribué la retraite ou si les conditions d'attribution ne sont pas remplies dans ce régime ;
- la condition n'est pas remplie si la retraite n'est pas servie en raison de la non cessation de l'activité.

Pour permettre aux personnes concernées de choisir la solution la plus adaptée à leur situation, la caisse de retraite vérifie que l'Aspa peut être servie et les informe des conséquences de l'attribution de cette allocation.

Css art. L815-1, art. R815-1, art.L815-3, art. L815-9, art. R.815-2-1
Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010

L'intéressé établit sa demande sur l'imprimé réglementaire et l'adresse à la caisse qui lui sert (ou est susceptible de lui servir) un avantage de vieillesse. Il joint à sa demande le ou les avis d'imposition du ménage.

Css art. R 815-5, art. R 815-6, art. R815-14
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 26122

L'ASPA est servie par l'organisme débiteur d'un des avantages suivants :

- pension de vieillesse personnelle ou de réversion ;
- rente de vieillesse ;
- majoration pour conjoint à charge ;
- rente garantie des régimes intégrés.

Elle n'est pas attribuée avec :

- la rente du compte individuel (article L.311-8 ancien du Css) ;
- une prestation liquidée pour ordre ;
- une prestation dont le service est suspendu ;
- la fraction de pension attribuée dans le cadre de la retraite progressive ;
- la majoration pour conjoint à charge rattachée à la fraction de retraite progressive ;
- la pension de réversion, si la pension personnelle est attribuée dans le cadre de la retraite progressive ;
- le versement forfaitaire unique.

Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations.

Css art. L815-7, art. R 815-3, art.R 815-4
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 223

Le montant de l'Aspa est déterminé au point de départ de l'allocation et varie selon la situation familiale du demandeur.

Css art.L815-4

Lors de l'attribution de l'avantage de base, la caisse de retraite informe l'assuré des conditions d'attribution de l'Aspa et des modalités de récupération sur succession.
Css art..L815-6
A l'exclusion des personnes bénéficiaires des règlements communautairesPersonnes relevant des règlements communautaires, les demandeurs de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circulaire min. 2002/326 du 04/06/2002
Circulaire Cnav 22/99 du 24/02/1999

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


fleche_rouge.gif (132 octets)Allocations du régime général en vigueur avant le 01/01/2006

Allocation aux mères de famille
Allocation aux vieux travailleurs salariés
Allocation spéciale vieillesse
Allocation supplémentaire
Allocation viagère aux rapatriés
Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale
Secours viager