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Allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3
ancien
Ressources - Situation familiale
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- Personne seule
- Couple marié
- Veuve de guerre
Cette allocation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. Mais le
bénéficiaire peut demander l'allocation de
solidarité aux personnes âgées ou l'allocation
supplémentaire d'invalidité.
Ordonnance 2004/605 du
24/06/2004
Le plafond de ressources (chiffre limite fixé par décret)
dépend
de la situation familiale du demandeur à la date
d'effet de l'allocation. Il existe trois plafonds de ressources 
:
- - personne seule,
- - couple marié,
- - veuve de guerre.
- Css art. L815-8
ancien; R815-29
ancien
Personne seule
Le plafond de ressources "personne seule" est applicable aux personnes:
- - célibataires,
- - veuves (à l'exception des veuves de guerre),
- - divorcées,
- Circulaire min. 64/SS
du 22/06/1964
- - séparées de corps ,
- Css art. R815-30
ancien
- - séparées de fait :
- - depuis plus de deux ans avec résidence
distincte,
- Css art. R815-30
ancien
- - depuis moins de deux ans, si le demandeur n'a pas connaissance de la
résidence et des ressources de son conjoint.
- Circulaire Cnav 17/74 du
07/02/1974
- Le plafond de ressources "personne seule"
est appliqué aux personnes mariées, dont le conjoint est hospitalisé depuis plus de
deux ans, s'il n'existe plus de lien économique entre les époux.
- Let. Cnav du 11/05/1981
Couple marié
- Ce plafond de ressources s'applique uniquement aux personnes mariées.
- Circulaire min. 64/SS
du 22/06/1964
- Les ressources des époux sont totalisées, quel que soit le régime matrimonial. Aucune
distinction n'est faite entre biens propres et biens communs.
- Css art. R815-30
ancien al. 2
- Les personnes mariées, dont le conjoint est hospitalisé depuis plus de 2 ans, sont
assimilées aux personnes séparées de fait, s'il n'existe plus de lien économique entre
les époux.
- Let. Cnav du 11/05/1981
Veuve de guerre
- Le plafond de ressources "veuve de guerre" est applicable aux femmes qui
perçoivent la pension de veuve de guerre prévue à l'article L43 du Code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Css art. R815-29
ancien al. 2
- Circulaire Cnav 24/73 du
05/04/1973
- Une veuve de guerre qui se remarie, vit en concubinage notoire ou qui a conclu un
pacte civil de solidarité perd son droit à la pension de veuve de guerre prévue à
l'article L43 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le
plafond veuve de guerre ne lui est pas applicable.
- Décret 57/374 du
19/03/1957 art. 2