Allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3 ancien

Ressources - Biens mobiliers et immobiliers

Biens communs des personnes séparées
Biens des commerçants et artisans
Biens hypothéqués ou nantis
Biens en indivis ou en copropriété
Donation
Usufruit et nue-propriété

Cette allocation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. Mais le bénéficiaire peut demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

A l'exception des ressources expressément exclues, les biens mobiliers et immobiliers dont l'intéressé est propriétaire sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande .
Css art. R815-28 ancien al.1

Biens communs des personnes séparées

Lorsque la situation "personne seule" résulte d'une séparation de fait , mais qu'il existe des biens communs, la moitié de la valeur des biens est retenue pour chaque allocataire.

Biens des commerçants et artisans

Circulaire Cnav 102/84 du 17/09/1984
Let. Cnav du 21/05/1997

Biens hypothéqués ou nantis

Si le bien est hypothéqué ou nanti, la valeur du bien est diminuée du montant de l'hypothèque ou du nantissement .
Circulaire min. 28/SS du 25/02/1957

Biens en indivis ou en copropriété

Lorsque les biens sont en indivis ou en copropriété seule la valeur de la part de propriété appartenant à l'intéressé est retenue.
Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956

Donation

Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'allocation sont retenus.

Si la donation a été faite à un descendant, le revenu fictif annuel est égal à :

- 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans qui précèdent la demande ,
- 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre les 5 et 10 ans qui précèdent la demande.

Les biens dont l'intéressé a fait donation à une autre personne sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de la valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse Nationale de Prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

Css art. R815-28 ancien
Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

Usufruit et nue-propriété

La part d'usufruit ou de nue-propriété est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'allocation. Elle dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date. Cette part est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % .

Code général des impôts art. 669
Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956
Css art. R815-28 ancien al. 1

Donation à un descendant avant le 01/01/1981

Pour les dates d'effet de l'allocation supplémentaire antérieures au 01/01/1981, les donations faites à un descendant depuis plus de 5 ans avant la demande n'étaient pas retenues.
Décret 80/866 du 04/11/1980 art. 3

Taux applicable avant le 01/04/1982

Le taux à retenir était celui appliqué par la Caisse Nationale de Prévoyance correspondant à l'âge du donataire à la date de la demande.
Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956