Revenu fictif annuel d'un bien en donation à un tiers Revenu fictif annuel d'un bien en donation à un tiers
Valeur vénale à la date de la demande du bien dont l'intéressé a fait donation à son neveu |
15.000,00 Euros |
Date de la demande d'allocation supplémentaire |
10/02/2002 |
Date de la donation |
28/04/1998 |
Revenu fictif annuel |
15.000,00 Euros X (11,797/100) = 1.769,55 Euros |